Question 8007 — entreprises

Summary

M. Anthony Boulogne alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, sur l'impact de l'inflation normative pour la prospérité de l'économie française, le développement des entreprises tricolores et la vie des compatriotes. Dans son livre L'inflation normative , publié en 2024, le haut fonctionnaire Christophe Eoche-Duval dressait le portrait de ce fléau normatif : depuis 2002, le volume du droit national (comptabilisé en nombre de mots) a doublé (+ 104 %). Depuis l'an 2000, les principaux codes français ont explosé en volume : + 476 % pour le code de commerce, + 333 % pour le code de santé publique, + 287 % pour le code de la consommation, + 197 % pour le code de procédure pénale. Depuis la nomination, le 13 décembre 2024, de François Bayrou à Matignon, plus de 370 000 mots législatifs ont été ajoutés dans les codes français. Une telle inflation normative renforce le carcan administratif qui pèse sur le tissu économique tricolore et l'ensemble des citoyens du pays. L'activité productive est contrainte par la multiplication des normes, qui étouffe l'investissement et décourage l'innovation sur le sol national. Le coût du poids des normes pour les entreprises est massif, selon l'association Contribuables associés (100 milliards d'euros par an). Tandis que la croissance française stagne et que les prévisions macroéconomiques sont négatives, la simplification normative constitue un moyen efficace de stimuler l'activité économique du pays. C'est d'ailleurs une attente forte des chefs d'entreprise et des industriels, confrontés à une bureaucratie qui pèse sur leur capacité à créer de la valeur sur le territoire national. La création de normes aboutit à l'imposition de nouvelles contraintes pour les acteurs économiques tricolores et il est essentiel de renverser cette tendance mortifère pour la France. M. le député souhaite rappeler à M. le ministre que cette simplification normative, annoncée à de nombreuses reprises par les Gouvernements successifs, est une urgence pour redonner de l'air à l'économie française. Il lui demande donc quelles mesures il compte mettre en œuvre pour freiner l'inflation normative qui touche la France et simplifier le carcan normatif qui pèse sur elle et son économie.

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Timeline

1. 1 July 2025

   Question

   Source: dateQuestion

2. 6 January 2026

   Réponse

   Le Gouvernement partage l'ambition de simplifier la vie des entreprises et de leur garantir un environnement normatif le plus simple et stable possible. Depuis 2017, le Gouvernement a agi avec la préoccupation constante de simplifier la vie des entreprises afin de leur permettre de se développer. Cette politique repose aussi bien sur des initiatives visant toutes les entreprises, comme la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE, que des initiatives sectorielles, comme la loi du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte. Le projet de loi relatif à la simplification de la vie économique s'inscrit dans cet objectif. A défaut d'épuiser les simplifications nécessaires, ce projet de loi contribuera à accélérer le mouvement dans de nombreux secteurs. Il s'agit ainsi de limiter les contraintes inutiles, d'accélérer les délais, d'éviter les surtranspositions ou encore de renoncer aux processus excessivement rigides. Par son article 2, le projet de loi permettra de supprimer trois démarches administratives applicables aux entreprises parmi les plus utilisées. Simplifier notre corpus juridique est bien un enjeu majeur pour notre économie, mais c'est aussi un enjeu de justice sociale : les très petites entreprises (TPE), les petites et moyennes entreprises (PME), voire les entreprises de taille intermédiaire (ETI) n'ont pas toujours les moyens humains de se conformer aux obligations administratives lorsque celles-ci sont adaptées aux grandes entreprises. C'est pourquoi, dans un environnement en constante évolution, il est nécessaire d'axer notre action sur la qualité et l'adaptation de la norme aux spécificités de ces entreprises. Le projet de loi relatif à la simplification de la vie économique vise ainsi à purger un grand nombre des irritants récurrents remontés par ces professionnels dans le cadre des consultations menées en vue de son élaboration et à établir une simplification durable. Cette politique de simplification s'appuie également sur des chantiers numériques comme le déploiement du principe « Dites-le-nous une fois », permettant une simplification des démarches pour les usagers, pour certaines en privilégiant un pré-remplissage par l'administration. Pour les cas où l'allégement de la norme n'est pas possible ou opportun, ces chantiers numériques permettront d'accompagner les entreprises vers une meilleure appropriation de la norme et une mise en conformité facilitée. Ils sont en cela un complément essentiel à la politique d'allégement normative. Enfin, le Gouvernement est impliqué dans les travaux de simplification portés par la Commission européenne afin de leur donner l'ambition nécessaire à l'émergence d'un cadre favorable à la croissance et au développement des entreprises.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 6 January 2026

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• Question

  text · FR · 1 July 2025

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