Question 801 — communes

Summary

M. Pascal Lecamp appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la suppression annoncée du fonds de soutien au développement des activités périscolaires (FSDAP). L'article 67 de la loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République disposait qu'un fonds était instauré au bénéfice des communes et, le cas échéant, des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), pour organiser des activités périscolaires au bénéfice d'élèves scolarisés dans des écoles dont les enseignements sont répartis sur neuf demi-journées par semaine ou huit demi-journées par semaine comprenant cinq matinées. La réforme des rythmes scolaires de 2013 créait l'obligation d'organiser des temps d'activités périscolaires, à la charge des communes. Le fonds instauré par la loi du 8 juillet 2013 avait donc vocation à soutenir les communes s'acquittant de ces obligations nouvelles. La possibilité de dérogation à la semaine de 5 jours introduite en 2017 a permis à la grande majorité des communes de revenir à la semaine de 4 jours (87 % d'entre elles avaient fait ce choix dès la rentrée 2018). En conséquence, le nombre de communes bénéficiaires a chuté de 22 616 pour l'année 2014-2015 à 1 262 en 2022-2023, l'enveloppe totale diminuant de 381 millions d'euros à 41 millions d'euros. Cependant, les communes qui ont maintenu l'organisation sur cinq matinées ont également maintenu l'organisation des activités périscolaires liées et doivent donc continuer d'assumer le coût budgétaire associé. Le fonds garde donc, pour elles, la même utilité que lors de sa création et continue de remplir un rôle identique. Dans le département de la Vienne, 103 communes sont concernées pour un montant total de 1,6 million d'euros. La loi de finances initiale pour 2024 a acté la suppression du fonds, initialement proposée dès la rentrée 2024, pour la rentrée 2025, sans proposer d'alternative aux communes bénéficiaires. M. le député attire l'attention sur la situation particulière des communes de moins de 10 000 habitants pour lesquelles ce financement est essentiel à la soutenabilité budgétaire de l'organisation des temps d'activités périscolaires (TAP). Il l'interroge donc sur une alternative qui pourrait être proposée aux communes bénéficiaires du FSDAP à partir de la rentrée 2025 afin d'assurer la pérennité du financement des activités périscolaires, en particulier en milieu rural.

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1. 4 June 2024

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