Question 802 — environnement

Summary

M. Philippe Bolo interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'effectivité et l'efficience de certaines transcriptions règlementaires de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire du 10 février 2020. Le vote et la promulgation des lois ne suffisent en effet malheureusement pas toujours à concrétiser leurs dispositions. La loi dite « AGEC » en est un exemple révélateur. Alors qu'elle a été votée et promulguée il y a maintenant 4 ans, plusieurs de ses dispositifs peinent à produire leurs effets ; en particulier en matière de développement du réemploi. Les freins et les blocages identifiés sont de différentes natures. Ainsi, dans le cas du bonus réparation, dit dispositif « QualiRépar », la complexité administrative des dossiers représente un frein pour les réparateurs agréés, en particulier pour les plus petites entreprises aux moyens humains réduits. Dans le cas du réemploi de matériel médical, c'est le délai de publication des décrets d'application de la loi qui empêche des entreprises de démarrer leur activité. D'autres entreprises n'atteignent quant à elles pas leur seuil de rentabilité financière estimée du seul fait de l'absence de contrôle relatif aux obligations légales ; c'est en particulier le cas avec des structures spécialisées dans le lavage de vaisselle de restauration rapide. Du fait du manque de contrôle administratif et de l'absence d'effet dissuasif, de nombreux restaurants continuent - malgré les obligations qui s'imposent à eux - à utiliser de la vaisselle jetable et se refusent ainsi à contractualiser avec les entreprises de lavage. Un dernier exemple concerne le matériel informatique reconditionné. Le potentiel de marché est réduit par l'absence de commande d'équipements reconditionnés par les collectivités territoriales qui n'ont pas cette habitude et pour lesquelles une sensibilisation ciblée faciliterait un changement de comportement. Ainsi, complexité excessive, délais trop longs de publication des décrets, absence de contrôle administratif de l'application de la loi ou manque de mesures de sensibilisation apparaissent comme autant de freins à la concrétisation des mesures législatives de la loi dite « AGEC ». Il l'interroge ainsi, au-delà des évaluations en cours, sur les moyens qu'il entend mettre en œuvre rapidement pour corriger ces difficultés en vue d'atteindre les objectifs ciblés par l'esprit de la loi dite « AGEC ».

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1. 4 June 2024

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