Question 803 — eau et assainissement

Summary

Mme Eva Sas attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur les autorisations de forages pétroliers à Nonville qui menacent l'accès en eau potable de 180 000 Parisiens et Seine-et-Marnais. Mme la députée rappelle ainsi à M. le ministre que le pétrole ne se boit pas et que, s'il constitue une ressource stratégique, il n'est pas une ressource vitale et nécessaire à la santé des Français, bien au contraire. À l'heure où l'objectif national est de prolonger la trajectoire de baisse des émissions intérieures de gaz à effet de serre (GES) à - 5 % par an, de protéger les approvisionnements en eau potable après des sécheresses répétées et de limiter la pollution atmosphérique, il paraît antinomique de défendre de nouveaux projets d'implantation de forages pétroliers en Île-de-France. Mme la députée s'interroge donc sur la volonté du Gouvernement de soutenir une augmentation de la superficie de concession passant de 10 à 53 km2 ; une multiplication par cinq qui aura forcément des conséquences pour cette concession située sur une zone Natura 2000. Contrairement à ce que soutenait M. le ministre le 7 mai 2024 en séance de questions au Gouvernement, il paraît donc difficile d'annoncer que le Gouvernement protège l'environnement à travers ces autorisations. Si le vendredi 17 mai 2024, le tribunal administratif de Melun a rejeté la requête d'Eau de Paris concernant la suspension de l'arrêté préfectoral autorisant les travaux de forage à Nonville en Seine-et-Marne, statuant sur l'absence d'urgence face à l'engagement de Bridge énergies de ne pas démarrer les travaux avant mai 2025, cette décision ne préjuge pas du futur jugement sur le fond et la légalité du projet. D'ailleurs, l'ensemble des élus, locaux comme nationaux, s'opposent désormais à ce projet. Bridge énergies a annoncé un report des travaux en attente du jugement définitif sur le fond. Ce répit permet au Gouvernement de prendre les dispositions nécessaires pour que soient préservées l'eau et la santé des Parisiens. Mme la députée rappelle ainsi que M. Dan Lert, l'adjoint à la maire de Paris en charge de la transition écologique, du plan climat, de l'eau et de l'énergie, a saisi M. le Premier ministre pour qu'il retire le projet d'une part et d'autre part, s'engage à interdire de nouveaux forages pétroliers en Île-de-France, a fortiori lorsque ceux-ci se trouvent à proximité d'une zone de captage d'eau potable. Ce projet, comme les problèmes de pollution des nappes d'eau par les polluants éternels, démontre également la nécessité d'une loi-cadre sur l'eau, protégeant les aires de captage d'eau potable des activités polluantes. Il est donc de la responsabilité de l'État de revenir sur les autorisations préalablement accordées et d'être force de proposition pour que l'accès à l'eau potable soit garanti pour toutes et tous et prime sur les profits de quelques entreprises pétro-gazières. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.

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1. 4 June 2024

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