Question 804 — assurance maladie maternité

Summary

Mme Brigitte Liso attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur l'application de l'arrêté du 18 mars 2019 portant modification des modalités de prise en charge des prothèses capillaires et accessoires au chapitre 2 du titre I de la liste prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale. Suite à cette réforme, l'assurance-maladie indique que le prix de vente maximum ouvrant droit à une prise en charge s'élève à 350 euros pour les prothèses de classe 1 et à 700 euros pour les prothèses de classe 2. Au-delà de ce prix maximum de vente, aucun remboursement de l'assurance-maladie n'a lieu. Pour autant, le ministère de la santé, dans sa réponse à la question écrite de M. le sénateur Patrick Chaize (publiée dans le Journal officiel Sénat du 28 mars 2019 - page 1692) indique que « les perruques dont le prix atteint plus de 700 euros continueront à être remboursées à hauteur de 125 euros ». Aussi, il semble y avoir une contradiction entre la réponse donnée par le ministère et les indications de l'assurance maladie. C'est pourquoi elle l'interroge pour obtenir une clarification des critères de remboursement des prothèses capillaires suite à l'arrêté du 18 mars 2019.

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1. 15 October 2024

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