Question 8049 — justice

Summary

Mme Sophie Blanc attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'annonce faite par certains médias quant à la participation financière exceptionnelle demandée aux collectivités territoriales dans le cadre du projet de rénovation de la cité judiciaire de Perpignan. Alors que le nom de l'architecte de ce projet est connu depuis deux mois, les collectivités locales et notamment la ville de Perpignan, se voient sollicitées pour participer à hauteur de 24 millions d'euros, soit 20 % du coût total estimé des travaux, évalué à 120 millions d'euros. Cette participation dépasse très largement ce qui était initialement prévu. La ville de Perpignan avait déjà consenti un effort important en cédant à l'État, à titre gracieux, les emprises nécessaires à l'opération, conformément à ce qui s'est pratiqué dans d'autres villes françaises pour des projets similaires. Or la nouvelle demande du ministère englobe non seulement la valorisation de cette cession gratuite, mais aussi une contribution financière directe d'ampleur, dont le financement soulève de fortes inquiétudes parmi les élus locaux, tant pour la ville que pour les autres collectivités du territoire. Le ministère justifie cette demande par le contexte budgétaire national et affirme qu'elle s'inscrit dans une démarche généralisée à l'ensemble des projets de rénovation ou de construction de palais de justice en France. Toutefois, cette exigence fait peser une charge importante sur les finances locales, sans garantie d'équité entre territoires, ni visibilité sur les autres projets nationaux concernés par une telle logique. Aussi, elle lui demande de bien vouloir préciser, les critères objectifs qui justifient le niveau de participation financière demandé aux collectivités locales dans le cas du projet de Perpignan ; si ce niveau de participation est équivalent à celui exigé pour d'autres projets de rénovation judiciaire en France et quelles mesures d'accompagnement l'État entend mettre en œuvre, pour ne pas faire reposer sur les seules collectivités locales une part aussi importante d'une mission régalienne de l'État.

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Timeline

1. 1 July 2025

   Question

   Source: dateQuestion

2. 21 April 2026

   Réponse

   L'opération de réhabilitation-extension du palais historique de Perpignan vise à héberger le tribunal judiciaire et la cour d'assises, aujourd'hui répartis sur 3 sites. Cette opération, en phase d'études, contribuera à l'amélioration du fonctionnement des juridictions concernées et des conditions d'accueil des justiciables, en permettant une bonne interface entre le palais de justice et la ville. La stratégie immobilière fondant cette opération, notamment le choix du maintien de l'activité judiciaire en centre-ville, a été actée en lien avec la ville de Perpignan, afin de participer à la revalorisation du centre historique. La pérennisation de l'activité judiciaire en centre-ville aura un effet d'entrainement certain et durable sur l'économie locale. Le maintien sur le site historique induit des travaux pour le relogement provisoire des services pénaux, les travaux d'extension-réhabilitation du palais historique devant s'effectuer en site inoccupé. Le phasage de l'opération induit un montant global d'investissement de 120M€. A terme, ce seront 257 effectifs permanents qui s'installeront dans le futur tribunal judiciaire d'une surface utile de 8000m2. Le contexte actuel de finances publiques a conduit à solliciter la participation financière des collectivités territoriales au regard de l'intérêt local de ces opérations. Cette démarche a été initiée sur tous les territoires concernés par un projet d'envergure actuellement en phase d'études, pour lequel une participation financière ou extra-financière des collectivités favoriserait le dénouement de l'opération.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 21 April 2026

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• Question

  text · FR · 1 July 2025

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