Question 805 — donations et successions

Summary

M. Jiovanny William interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'accompagnement de l'État à l'égard des familles confrontées au grand départ - qu'il soit volontaire ou non. À l'heure où l'Assemblée nationale entame le débat sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie, M. le député rappelle que le rapport à la mort, au deuil, ainsi qu'aux rituels, varie selon que l'on vive sur les rives de la Seine, en province ou en outre-mer. Dans tous les cas, la République se doit de respecter le deuil des familles et à ce jour le poids des démarches administratives et notamment en matière de succession, ne semble pas tenir compte de cette réalité sociale. M. le député alerte M. le ministre sur le délai de 6 mois de droit commun réservé aux familles pour réaliser la déclaration de succession et également payer ces droits de succession, à défaut, se voir appliquer des pénalités de retard de 10 % à 80 % selon la situation et un intérêt de 2,40 % par an à l'administration fiscale. S'il est délicat de faire fortune sur fond de misère, puisque ces frais et pénalités se confondent au sein des 14 milliards que rapportent en moyenne à l'État ces droits de succession, il lui apparaîtrait plus respectueux des Français - pour tenir compte de l'âpre réalité du deuil - de repousser ce délai à 1 an, soit une fois la détresse émotionnelle contenue. Il lui demande de préciser s'il adopterait une posture favorable à la modification des articles 642 et suivants du code général des impôts et ce dès l'année 2025, rappelant qu'il s'agirait en ces temps économiques particulièrement difficiles, de soutenir ses compatriotes de l'Hexagone et des outre-mer.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 4 June 2024

   Question

   Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Jiovanny William · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.