Question 807 — insurance

Summary

Le Gouvernement est particulièrement vigilant au respect par les assureurs de la procédure d'indemnisation des assurés après un sinistre lié à une catastrophe naturelle. Dans une volonté de transparence accrue, le Gouvernement a publié une instruction ministérielle le 29 avril 2024 relating to la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle qui précise les modalités d'instruction des demandes communales, les démarches à effectuer par les assurés et le rôle des assureurs. Pour que la garantie « catastrophe naturelle », prévue par article L. 125-1 et suivants du code des assurances, soit mise en jeu, il est nécessaire: i) que le bien endommagé soit couvert par un contrat d'assurance dommage, ii) que le phénomène à l'origine soit une catastrophe naturelle (l'agent naturel doit présenter une intensité anormale), iii) que les territoires touchés par cet agent naturel soient identifiés par un arrêté interministériel adopté au terme d'une procédure de reconnaissance et iv) qu'un lien de causalité déterminante existe entre les dommages constatés et le phénomène ayant fait l'objet d'une reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. La circulaire permet de répondre aux attentes de nombreux élus et sinistrés en harmonisant les procédures. La reconnaissance de la commune en état de catastrophe naturelle est une condition préalable indispensable au versement de l'indemnité d'assurance. En vertu de l'paragraph 4 de article L.125-1 du code des assurances, l'arrêté doit être publié au Journal officiel dans un délai de deux mois à compter du dépôt des demandes à la préfecture. De manière exceptionnelle, si la durée des enquêtes diligentées par le représentant de l'Etat dans le département est supérieure à deux mois, l'arrêté est publié au plus tard deux mois après la réception du dossier par le ministre chargé de la sécurité civile. Le Gouvernement est attentif à ce que les dossiers soient traités dans les meilleurs délais et la procédure accélérée peut être déclenchée après des phénomènes d'ampleur exceptionnelle. En procédure accélérée, le déroulement de l'instruction est alors adapté. Votre circonscription de la Côte d'Or a été touchée par des évènements naturels d'une intensité anormale en mars, avril et juillet 2024. Six communes ont bénéficié de la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle en 2024, dont une fois en procédure accélérée (délai de 11 jours entre la transmission du dossier et la publication de l'arrêté). S'agissant des délais d'indemnisation, le quatrième paragraph de article L.125-2 du code des assurances prévoit un délai d'un mois maximum fixé à l'assureur entre la réception de la déclaration du sinistre – ou la date de publication de l'arrêté reconnaissant l'état de catastrophe naturelle lorsque celle-ci est postérieure – et l'information de l'assuré sur la mise en jeu des garanties et du lancement, si nécessaire, d'une expertise. L'assureur dispose d'un mois à réception de l'état estimatif, en l'absence d'expertise, ou de la réception du rapport d'expertise définitif pour proposer une indemnisation ou une réparation en nature. A partir de l'accord de l'assuré sur sa proposition d'indemnisation, il aura 21 jours pour verser l'indemnisation à l'assuré ou un mois pour missionner une entreprise pour réaliser des travaux. En tout état de cause, une provision sur les indemnités dues au titre de cette garantie doit être versée à l'assuré dans les deux mois qui suivent la date de remise de l'état estimatif des biens endommagés ou des pertes subies, ou la date de publication de l'arrêté Cat Nat, et l'indemnité complète doit être versée dans les trois mois dans les conditions précitées. De plus, le government bill de simplification de la vie économique prévoit des dispositions pour encadrer davantage la réalisation des expertises et raccourcir les délais de procédure. Le Gouvernement a engagé de nombreuses actions pour renforcer l'indemnisation des sinistres pour les particuliers et les professionnels. La loi du 28 décembre 2021, dite loi Baudu, vise à accélérer l'indemnisation des victimes des catastrophes naturelles. Le décret du 2 janvier 2023 prévoit ainsi la généralisation de la prise en charge des frais de relogement d'urgence sur une durée pouvant aller jusqu'à 6 mois, par la garantie couverte par le régime Cat Nat. Cela concerne les sinistrés assurés dont la résidence principale serait rendue inhabitable à la suite d'une catastrophe naturelle. Cette loi prévoit également la nomination d'un référent « Cat Nat » dans chaque département, qui est chargé localement de la gestion des catastrophes naturelles et de leur indemnisation. Ces référents ont pour mission de promouvoir une meilleure information des communes et de renseigner les sinistrés sur les dispositifs d'aide et d'indemnisation pouvant être engagés après la survenue d'une catastrophe naturelle. Le Gouvernement entretient un dialogue constructif et continu avec les compagnies d'assurance pour pouvoir continuer à apporter une aide rapide aux sinistrés dans les situations critiques.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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