Question 809 — fonction publique de l'État

Summary

M. Victor Catteau prie M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique de lui préciser le coût pour l'État de toutes les niches fiscales et de toutes les niches sociales (en indiquant le coût occasionné par chacune d'entre elles).

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Timeline

1. 9 August 2022

   Question

   Source: dateQuestion

2. 1 November 2022

   Réponse

   Le coût pour l'État des dépenses fiscales est recensé dans le Voies et Moyens tome II. Ce document, annexé chaque année au projet de loi de finances, présente une information exhaustive de ces dispositifs, en expliquant notamment l'évolution de leur coût depuis le dernier projet de loi de finances. La dernière annexe publiée, au titre du projet de loi de finances 2022, est disponible sur le site de la direction du budget : https://www.budget.gouv.fr/documentation/documents-budgetaires/exercice-2022/le-projet-de-loi-de-finances-et-les-documents-annexes-pour-2022 Le coût pour la sécurité sociale des niches sociales était présenté jusqu'en 2022 dans l'annexe 5 au projet de loi de financement de la sécurité sociale présente sous forme de fiches détaillées les mesures d'exonération de cotisations et contributions. Cette annexe est disponible sur le site de la sécurité sociale : PLFSS 2022 (securite-sociale.fr). La loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale du 14 mars 2022, entrée en vigueur le 1er septembre 2022 et ainsi applicable dès le PLFSS 2023, modifie l'architecture des annexes. L'ancienne annexe 5 est subdivisée en deux nouvelles annexes : l'annexe 4 au projet de loi de financement de la sécurité sociale et l'annexe 3 au projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale, qui sera transmise au Parlement pour la première fois en juin 2023. L'annexe 4 au projet de loi de financement de la sécurité sociale a pour objet d'énumérer l'ensemble des nouvelles mesures de réduction ou d'exonération de cotisations ou de contributions de sécurité sociale affectées aux régimes obligatoires de base ou aux organismes concourant à leur financement et de réduction de l'assiette ou d'abattement sur l'assiette de ces cotisations et contributions. L'impact financier de ces mesures, ainsi que les modalités et le montant de la compensation financière à laquelle elles donnent lieu, sont également exposés dans cette annexe disponible sur le site de la sécurité sociale : Année en cours (securite-sociale.fr). L'annexe 3 du projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale porte, pour sa part, plus largement sur l'ensemble des « niches sociales », pas uniquement sur les dispositifs venant d'être créés ou modifiés. Cette nouvelle annexe permettra, dès 2023, d'apporter une information plus complète au Parlement puisqu'elle présentera d'une évaluation d'au moins un tiers des mesures de réduction ou d'exonération de cotisations ou de contributions de sécurité sociale.

   Source: dateReponse

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