Question 8104 — personnes handicapées

Summary

Mme Mathilde Hignet attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les conséquences de l'abrogation de la note de service du 24 juillet 2024 relative à la mise en œuvre de la loi n° 2024-475 du 27 mai 2024 visant la prise en charge par l'État de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne. La prise en charge par l'État de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap sur la pause méridienne constituait une véritable réponse aux besoins des enfants, des familles et de la communauté éducative afin d'assurer une véritable continuité de l'accompagnement humain tout au long de la journée. Le Gouvernement avait d'ailleurs présenté cette mesure comme une avancée en faveur de l'école inclusive. Elle n'aura été effective que quelques mois. Son abrogation sans nouvelle note de service crée un vide administratif et place les élèves et les familles concernés dans l'incertitude. Elle soulève des questions quant à la volonté réelle de l'État de garantir un accompagnement adapté aux élèves en situation de handicap. Aussi, elle souhaiterait connaître les raisons qui ont conduit le ministère à abroger cette note de service et lui demande comment elle compte maintenir cette prise en charge essentielle aux besoins des enfants en situation de handicap.

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1. 1 July 2025

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  text · FR · 1 July 2025

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