Question 812 — femmes

Summary

Mme Sophia Chikirou appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la nécessité de mieux reconnaître et lutter contre les violences obstétricales et gynécologiques (VOG). En 2014, plus de 7 000 témoignages de victimes de violences obstétricales et gynécologiques ont été publiés sur les réseaux sociaux avec le hashtag #PayetonUtérus. En 2021, un nouveau scandale a éclaté à l'hôpital Tenon, dans le 20e arrondissement de Paris dont est élue Mme la députée, où le gynécologue en chef fait l'objet de plusieurs plaintes, dont une pour viol sur mineur. Pourtant, en 2024, la France ne reconnaît toujours pas explicitement ces violences qui touchent de nombreuses femmes lors de consultations gynécologiques ou obstétricales, dans un environnement de soins et un moment de grande vulnérabilité pour les victimes. Face à ce constat, il est urgent : d'inscrire ces violences spécifiques dans le code pénal comme forme aggravée d'outrage sexiste ou sexuel ; de renforcer la notion de consentement à l'article L. 1111-4 du code de la santé publique, pour qu'il soit toujours libre, éclairé, explicite et constant tout au long de l'acte médical ; de consolider la formation continue des professionnels de santé sur les violences faites aux femmes ; de collecter davantage de données sur ces violences qui restent à ce jour très mal documentées ; de former en urgence davantage de praticiens, y compris des sages-femmes, à la gynécologie. C'est le sens de la proposition de loi visant à reconnaître et sanctionner les violences obstétricales et gynécologiques et à lutter contre ces violences. Elle souhaiterait connaître sa position claire sur ces mesures et les actions qui sont menées pour lutter réellement contre les VOG et garantir l'accès des femmes à un suivi gynécologique sûr et de qualité.

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1. 4 June 2024

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