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France · Question · Question écrite

8120

Question 8120 — audiovisuel et communication

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

4 August 2018

Last action

4 August 2018 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Discovery layer

Source updated

4 August 2018

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Summary

M. Damien Pichereau interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les difficultés que rencontrent les personnes sourdes ou malentendantes pour accéder aux programmes diffusés sur les chaînes gratuites de la TNT. Depuis la loi du 11 février 2005, le sous-titrage pour les personnes sourdes et malentendantes est obligatoire pour les chaînes publiques, ainsi que pour les chaînes privées dont l'audience moyenne annuelle dépasse 2,5 % de l'audience totale des services de télévision. Si l'on peut se féliciter de l'avancée que ce dispositif a représenté il y a plus de dix ans, un constat perdure sur la qualité qui laisse parfois à désirer des sous-titres proposés. Aussi, il souhaiterait savoir si cette situation a été prise en compte, quels sont les moyens envisagés pour améliorer la qualité de l'offre et, d'autre part, si le Gouvernement envisage un abaissement de ce seuil des 2,5 % d'audiences permettant ainsi de souscrire à l'audiovisuel pour tous.

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Timeline

  1. 4 August 2018

    Question

    Source: dateQuestion

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  • Réponse

    text · FR · 4 August 2018

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  • Question

    text · FR · 4 August 2018

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