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France · Question · Question écrite

8131

Question 8131 — anciens combattants et victimes de guerre

answeredFrance· National Assembly· FR

Introduced

23 May 2023

Last action

19 September 2023 · Réponse

Status

répondue

Sponsors

—

Subjects

Discovery layer

Source updated

19 September 2023

Summary

M. Victor Catteau appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire sur l'attribution de la carte de combattant d'Algérie à titre posthume. En janvier 2019, une proposition de loi a été adoptée pour décerner une carte du combattant d'Algérie à tous les anciens appelés ayant servi au moins quatre mois en Algérie entre le 3 juillet 1962 et le 1er juillet 1964. Cependant, ces cartes ne sont accordées qu'aux anciens combattants encore en vie en 2019. Ainsi, ceux qui sont décédés avant cette date ne peuvent pas prétendre à cet honneur. Il en résulte un sentiment d'injustice parmi les veuves des anciens combattants qui ont servi de la même manière que ceux qui sont toujours en vie aujourd'hui. Il souhaite ainsi savoir si une modification de la loi pour décerner cette distinction à titre posthume est envisagée.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 23 May 2023

    Question

    Source: dateQuestion

  2. 19 September 2023

    Réponse

    Par arrêté du 12 décembre 2018, les missions menées en Algérie aprés le 2 juillet 1962 conformément aux accords d'Evian ont été ajoutées à la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant pour la période du 3 juillet 1962 au 1er juillet 1964. Dès lors, et conformément au code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG), une durée d'au moins quatre mois de service effectuée au titre de ce conflit permet l'attribution de la carte du combattant. Le code conditionne sa délivrance à une demande expresse de l'intéressé présentée auprès du directeur de l'Office national des combattants et des victimes de guerre (ONaCVG) ; ce qui explique que la carte ne peut être délivrée à d'anciens appelés décédés. À cet effet, il convient de souligner que quel que soit le conflit considéré, la loi ne prévoit aucune délivrance de la carte du combattant à titre posthume. En effet au-delà des avantages spécifiques conférés par ce titre, la demande de reconnaissance de la qualité combattante reste un acte individuel et symbolique qui n'a pas de caractère automatique comme peut l'être par exemple la mention à l'état civil de « Mort pour la France ». Sur le plan strict du droit, si le législateur a étendu les critères d'accès à la qualité combattante en y intégrant les appelés du contingent, il n'a pas souhaité changer les modalités de délivrance de la carte du combattant. Il n'est pas envisagé à ce stade de faire évoluer la règlementation en vigueur sur ce point.

    Source: dateReponse

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