France · Question · Question écrite

Question 8148 — enseignement maternel et primaire

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

4 August 2018

Last action

4 August 2018 · Question

Status

posée

Summary

Mme Anne Brugnera appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation de professeurs des écoles en difficulté personnelle en raison du blocage de mobilité professionnelle géographique pour suivi de conjoint. Bien que ces professeurs aient anticipé leur mobilité en participant aux permutations puis aux ineat-exeat , certains sont confrontés à l'acceptation de l' ineat et au refus de l' exeat . Le refus d' exeat se solde pour certains par le choix d'une mise en disponibilité et n'apporte donc aucun bénéfice local dans l'académie de départ en matière de nombre d'enseignants, comme dans l'académie demandée qui ne bénéficie pas de la mutation. Il se traduit souvent par des situations personnelles moralement et matériellement très difficiles. Elle lui demande s'il ne serait pas possible d'envisager pour les mobilités de suivi de conjoints une automaticité de l' exeat lorsque l' ineat se réalise dans une académie où le taux d'emplois permanent de professeur des écoles occupés par des agents vacataires ou contractuels dépasse un certain seuil qui serait défini nationalement.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

4 August 2018
Question
Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

Translate to

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Réponse
text · FR · 4 August 2018
Open at official source
Question
text · FR · 4 August 2018
Open at official source
Reading translation
Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.
Translate to
On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.

Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE8148
Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE8148
france · QANR5L15QE8148 · source updated 4 August 2018