France · Question · Question écrite
8153
Question 8153 — copropriété
Introduced
23 May 2023
Last action
11 July 2023 · Réponse
Status
répondue
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—
Subjects
Discovery layer
Source updated
11 July 2023
Summary
Mme Eva Sas appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur les compteurs d'eau froide individuels dans les copropriétés. Depuis la mise en application de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques, « toute nouvelle construction de bâtiment à usage principal d'habitation comporte une installation permettant de déterminer la quantité d'eau froide fournie à chaque local occupé à titre privatif ou à chaque partie privative d'un lot de copropriété ainsi qu'aux parties communes, le cas échéant » (article L. 135-1, abrogé et remplacé par ordonnance en ces mêmes termes par l'article L. 153-2 du code de la construction et de l'habitation). Or, pour un grand nombre de copropriétés de logements plus anciens, les frais d'installation et les travaux rendent les assemblées générales de copropriétaires réticentes à s'engager pour ces équipements. En pleine crise de l'énergie cet hiver, l'individualisation des frais de chauffage en copropriété apparaissait comme une des solutions pour faire chuter les prix de l'énergie (17 % d'économie d'énergie en moyenne selon une étude de l'Ademe). Alors que sont apparues dans l'Hexagone les premières sécheresses d'hiver et que cet été s'annonce caniculaire, Mme la députée s'interroge : le temps n'est-il pas venu d'accélérer les économies d'eau et de créer les conditions nécessaires à une tarification progressive de l'eau en soutenant la diffusion de la location et de l'achat de compteurs d'eau individuels dans les logements collectifs anciens ? À ce titre, elle souhaiterait savoir quelles sont les mesures envisagées pour rendre obligatoire les compteurs d'eau individuels et accompagner financièrement cette installation.
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Timeline
23 May 2023
Question
Source: dateQuestion
11 July 2023
Réponse
D'après le L.152-3 code de la construction et de l'habitation, la mise en place de compteurs individuels pour l'eau potable dans les immeubles collectifs n'est obligatoire que lorsque deux conditions cumulatives sont réunies : le bâtiment doit être nouveau et doit être affecté principalement à l'habitation. Ainsi, l'obligation ne concerne qu'une partie d'immeubles récents. Aucun texte légal ou réglementaire n'oblige l'installation de compteur individuel d'eau froide pour les constructions anciennes. Lorsqu'aucune obligation n'est prévue par le législateur, la mise en œuvre d'un compteur individuel d'eau froide relève de la compétence de l'assemblée générale du syndicat des copropriétaires. Le Gouvernement est toutefois pleinement mobilisé pour assurer l'économie de la ressource en eau, notamment par la généralisation d'équipement en compteurs avec télé-relève des gros prélèvements (mesure 12 du Plan gouvernemental pour une gestion résiliente et concertée de l'eau). Le Gouvernement a également pris d'autres mesures permettant d'encourager les économies d'eau, en particulier pour améliorer la sensibilisation des usagers. En effet, depuis l'adoption de l'ordonnance 2022-1611 de décembre 2022, les syndicats de copropriété doivent transmettre la facture d'eau aux propriétaires des immeubles collectifs, et les bailleurs doivent transmettre la facture aux locataires, afin de permettre aux usagers d'obtenir leur facture d'eau, et donc de pouvoir prendre la mesure des volumes consommés. Ainsi, la facture d'eau ne sera plus adressée uniquement aux abonnés, mais parviendra à la connaissance des consommateurs réels. Cette mesure est d'autant plus importante que des études récentes ont démontré le caractère fondamental des campagnes de sensibilisation pour faire réduire les consommations.
Source: dateReponse
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/questions/QANR5L16QE8153
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- france · QANR5L16QE8153 · source updated 11 July 2023