Question 8185 — sécurité sociale

Summary

M. Karim Benbrahim attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur l'impact des incompatibilité entre l'exercice de mandats sociaux au sein des Caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) d'une part et des activités professionnelles d'autre part. En effet, en application de l'alinéa 5 de l'article L 231-6-1 du code de la sécurité sociale, un administrateur d'un organisme de sécurité sociale qui occupe des fonctions d'administrateur, de directeur ou de gérant d'une entreprise, institution ou association à but lucratif priverait sa structure du bénéfice des aides financières pouvant lui être allouées par l'organismes social concerné. Aussi, si le principe de prévenir les conflits d'intérêts n'est pas remis en cause, l'application de cette mesure soulève des questionnements. En effet, il est difficile pour un dirigeant de prévoir si sa structure sollicitera une aide financière de l'organisme concerné durant la durée de son mandat. Ainsi, cette incertitude est susceptible de dissuader l'engagement dans des conseils d'administration et des conseils des caisses de sécurité sociale ou de porter atteinte à leur stabilité. De plus, l'application de ce texte conduirait un administrateur qui occupe des fonctions de direction à priver sa structure du bénéfice des aides financières pouvant être allouées par un organisme social. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour répondre aux difficultés posées par cette disposition et garantir le nécessaire équilibre entre le principe d'égalité et la préservation des exigences déontologiques.

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1. 1 July 2025

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