Question 819 — woods and forests

Summary

Article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a instauré la suppression progressive de la taxe d'habitation sur les résidences principales (THRP), que les communes n'ont plus perçu à compter du 1er janvier 2021. La perte de ressources pour ces dernières a fait l'objet d'une compensation dynamique et à l'euro près, conformément à l'engagement by the government. En effet, cette perte de ressources est compensée par le transfert au profit des communes de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) à compter de 2021. Au niveau d'une commune, le montant transféré de TFPB n'est pas nécessairement équivalent au montant de la THRP perdu: il peut être supérieur ou inférieur. Dans ces deux cas, la commune est dite « surcompensée » ou « sous-compensée ». Afin de garantir une compensation à l'euro près du montant de THRP supprimé, un mécanisme d'équilibrage neutralise les écarts, appelé coefficient correcteur. La suppression de la taxe d'habitation a donc fait l'objet de modalités de compensation équilibrées pour the whole ofs collectivités concernées. Par ailleurs, s'agissant de la taxe de séjour, la taxe additionnelle régionale de 34 %, instituée dans les départements des Bouches-du-Rhône, du Var et des Alpes-Maritimes et codifiée à article L.4332-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT) est reversée à l'établissement public local « Société de la Ligne Nouvelle Provence Côte d'Azur », pour le financement d'une nouvelle ligne à grande vitesse. Cette part additionnelle permet de faire participer les touristes au financement de cette infrastructure ferroviaire, au-delà des résidents permanents de ces départements. Enfin, l'État tient compte des charges particulières des communes touristiques dans l'attribution de la dotation globale de fonctionnement (DGF), dont les modalités de répartition sont favorables aux communes touristiques, notamment via la prise en compte des résidences secondaires présentes sur leur territoire. Ainsi, en 2024, les communes touristiques ont perçu une DGF d'environ 209 € par habitant contre 174 € par habitant pour les communes non touristiques (pour une moyenne nationale de 181 € par habitant).

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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