Question 820 — logement

Summary

Mme Fanta Berete attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur la fiabilité du diagnostic de performance énergétique (DPE). En effet, malgré les récentes modifications concernant les logements de moins de 40 m2, des incohérences demeurent. Ce diagnostic est lourd d'implications pour un propriétaire, car il affecte la valeur du bien. Or les méthodes de calcul permettant l'attribution d'une lettre lors d'un DPE sont, encore aujourd'hui, incohérentes au regard de l'objectif poursuivi de diminution de l'impact écologique des logements. En effet, les logements chauffés à l'électricité sont fortement pénalisés par le coefficient d'énergie primaire de 2.3, classant inexplicablement une large partie de ces logements comme étant des « passoires thermiques ». M. Lalonde, président de l'association Équilibre des énergies, estimait en février 2024 à un million le nombre de logements chauffés à l'électricité classés, à tort, passoires thermiques. L'outil actuel favorise le recours aux énergies fossiles en pénalisant des énergies majoritairement décarbonées en France. Passer d'un chauffage électrique à un chauffage au gaz, pourtant émetteur de plus de gaz à effet de serre, leur permettrait d'obtenir un bien meilleur classement au DPE. Cela semble bien aller à l'encontre même du principe de la loi « climat et résilience ». Il semble impératif de faire évoluer l'outil. On doit cibler les logements réellement passoires thermiques et non ceux désignés comme tel par un outil défavorisant l'électricité au profit du gaz - d'autant plus lorsque l'on connaît l'investissement de l'État pour aider les copropriétaires dans cet objectif. Elle lui demande quand il pense revoir le coefficient d'énergie primaire affecté à l'électricité qui est, en France, de 2.3 alors même que les directives européennes préconisent 1.9 et ainsi sortir du statut de « passoire énergétique » 1 million de logements faussement considérés comme tels par le DPE, dans un contexte où l'on manque de logements et où l'on parle de bombe sociale à venir concernant cette thématique et alors que selon les statistiques de l'ADEME, 32 % des appartements en Île-de-France chauffés à l'électricité sont considérés comme des passoires thermiques contre seulement 14 % pour les logements chauffés au gaz, preuve s'il en est de l'incohérence du DPE pour les logements chauffés à l'électricité.

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