Question 821 — agriculture

Summary

Mme Mathilde Hignet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le problème du zonage des aides agro-environnementale relatif à l'eau. En effet, l'ouverture aux droits des aides relatives aux mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) de la PAC pour 2023-2027 dépend d'un zonage relatif aux enjeux « eau du territoire ». Ce zonage est alors composé de trois catégories : les bassins versants algues vertes de priorité 1, les zones à fort enjeu eau de priorité 2 et les zones hors enjeu eau de priorité 3, qui sont donc exclues d'un grand nombre de MAEC. Dans le contexte actuel, où 93 des 96 départements de la métropole sont à un niveau de sécheresse limitant les usages de l'eau, peut-on véritablement exclure de ces aides des exploitations agricoles qui souhaitent s'engager dans une transition vers des pratiques plus respectueuses de l'environnement ? Aujourd'hui, plus que jamais, les conséquences du réchauffement climatique sont visibles et impactent les producteurs sur l'ensemble du territoire. On ne peut donc pas exclure des paysans qui souhaiteraient s'engager dans une transition vers un modèle plus écologique sous prétexte qu'ils ne seraient pas assez concernés par les problématiques de l'eau. Si c'est une question de budget, il sera toujours tant de revoir les critères d'attribution ou les plafonds de ces aides si les demandes sont supérieures au budget des MAEC. Alors que le territoire de la région Bretagne dispose d'une véritable dynamique concernant la transition des pratiques agricoles, il serait dommageable de ne pas encourager l'ensemble des paysans et paysannes en ce sens, alors même que les MAEC sont des outils particulièrement efficaces. C'est pourquoi elle lui demande s'il serait possible de revoir les critères d'attribution des MAEC eau afin que chaque paysan ou paysanne qui souhaite s'inscrire dans une démarche de transition puisse en bénéficier.

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