France · Question · Question écrite
8218
Question 8218 — impôts et taxes
Introduced
23 May 2023
Last action
5 September 2023 · Réponse
Status
répondue
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
5 September 2023
Summary
M. Victor Catteau appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le sujet de la perte d'une grande partie des recettes générées par la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) du fait de l'abandon progressif de la vente et de l'utilisation des véhicules thermiques en France au profit des véhicules électriques. Créée en 2011, la TICPE a généré, en 2022, 33 milliards d'euros. Sur cette somme, 1,4 milliard d'euros ont été reversés à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France et 11,1 milliards d'euros aux collectivités territoriales. L'État a quant à lui perçu 18,4 milliards d'euros grâce à cette taxe. La TICPE constitue donc une source de recettes fiscales importante tant pour l'État que pour les collectivités territoriales. Cependant, une large partie de cette taxe provient du passage à la pompe des usagers des véhicules thermiques. Or, avec la volonté affichée du Gouvernement de répondre aux exigences européennes du 27 mars 2023, qui exigent la fin de la vente de véhicules thermiques dans les pays membres de l'Union européenne à partir du 1er janvier 2035 dans le but d'atteindre la neutralité carbone de tous les véhicules européens à l'horizon 2050, les collectivités territoriales et l'État vont accuser un manque à gagner considérable. M. le député souhaiterait connaître par conséquent les solutions envisagées par le Gouvernement pour compenser ce manque à gagner de 33 milliards d'euros dans les années à venir. De nouvelles taxes sur la consommation électrique sont-elles envisagées ? Une augmentation de la TVA est-elle prévue ? Il souhaite avoir des précisions à ce sujet.
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Timeline
23 May 2023
Question
Source: dateQuestion
5 September 2023
Réponse
Entré en vigueur le 15 mai 2023, le règlement (UE) 2023/851 du Parlement européen et du Conseil du 19 avril 2023 a modifié le règlement (UE) 2019/631 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019, afin de renforcer les normes de performance en matière d'émissions de CO2 pour les voitures particulières neuves et les véhicules utilitaires légers neufs. Il impose notamment une réduction des émissions moyennes des voitures neuves de 55 % à partir de 2030 et de 100 % à partir de 2035 par rapport aux niveaux de 2021. En conséquence, toutes les voitures neuves immatriculées à partir de 2035 seront des véhicules à émissions nulles. Le Gouvernement est pleinement engagé dans la lutte contre le réchauffement climatique, et a donc soutenu l'adoption de ce règlement européen, qui permettra d'atteindre la neutralité carbone à horizon 2050 pour les véhicules concernés, mais aura également d'autres effets à moyen et long terme, notamment sur le plan budgétaire. Pour autant, la perte de recettes générée par cette mesure, qui ne produira son plein effet qu'à compter du 1er janvier 2035, sera en toute hypothèse inférieure au produit actuel de la fraction d'accise perçue sur les produits énergétiques autres que les gaz naturels et les charbons (ex-TICPE), évalué pour 2021 à 32 Md€. En effet, le champ de la mesure est limité aux voitures particulières et aux véhicules utilitaires légers neufs, à l'exclusion donc de la vente de véhicules utilitaires lourds neufs et du marché des véhicules d'occasion. En outre, le champ de l'accise comprend tant des carburants destinés à des véhicules terrestres que des carburants destinés à l'aviation de tourisme privée ou la navigation de plaisance privée ou des produits utilisés comme combustibles. Enfin, les véhicules déjà en circulation ne seront pas concernés.
Source: dateReponse
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/questions/QANR5L16QE8218
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- france · QANR5L16QE8218 · source updated 5 September 2023