Question 824 — communes

Summary

M. Patrice Perrot attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur l'articulation entre la mise en œuvre de la garantie communale dans le cadre de la zéro artificialisation nette (ZAN) et le développement économique des territoires. L'article 4 de la loi dite « ZAN » du 20 juillet 2023 prévoit que toute commune ne peut être privée d'une surface minimale de consommation d'ENAF (espace naturel, agricole ou forestier) dès lors qu'elle est couverte par un document d'urbanisme (plan local d'urbanisme (PLU) ou carte communale) prescrit, arrêté ou approuvé avant le 22 août 2026. Cette dernière a été fixée à 1 hectare pour la période 2021-2031 et peut être mutualisée à l'échelle intercommunale à la demande des communes. Les communes soumises au règlement national d'urbanisme (RNU) qui n'ont pas prescrit ou arrêté un document d'urbanisme avant le 22 août 2026 ne pourront bénéficier de cette garantie communale. M. le député rappelle à Mme la ministre qu'au 31 mars 2024, 22,11 % de la surface du territoire national est couverte par des communes soumises au RNU, majoritairement dans les territoires ruraux. Si les régions conservent, au-delà de la mutualisation nationale foncière de 12 500 hectares pour les projets d'envergure nationale ou européenne (PENE), la possibilité de réserver à leurs niveaux une part de consommation d'ENAF pour une liste de projets d'envergure régionale, il est primordial de laisser aux bassins de vie la possibilité de créer des zones de développement économique. Ces dernières sont, en effet, nécessaires à une réindustrialisation au plus près des territoires, axée sur la production locale et permettant la montée en compétence et l'atteinte des objectifs du plein emploi. À ce titre, il est primordial que les communes puissent se saisir de l'ensemble des leviers à leur disposition et plus particulièrement celui de la garantie communale. Cependant, nombre d'entre elles font part de leur incompréhension quant à ce dispositif et son l'articulation avec les schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) qui doivent être approuvés avant le 22 novembre 2024. Réindustrialiser les territoires, favoriser le développement économique, garantir le plein-emploi mais aussi préserver les espaces naturels sont des impératifs qui s'imposent à tous les élus. En responsabilité, État et élus locaux doivent tout mettre en œuvre pour travailler ensemble à atteindre tous ces objectifs. Le paysage économique de demain se joue aussi aujourd'hui. Dès lors, il l'interroge sur la sensibilisation et l'accompagnement apportés aux communes, notamment dans l'établissement des documents d'urbanisme, afin qu'elles puissent être pleinement en mesure de se saisir de la garantie communale.

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1. 4 June 2024

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