Question 8251 — catastrophes naturelles

Summary

M. Julien Brugerolles interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, sur la nécessité de faire évoluer le régime de catastrophes naturelles. Le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles, créé en 1982, a connu plusieurs évolutions, notamment l'inclusion des retraits-gonflements des argiles en 1989. De plus, au 1er janvier 2025, confrontée à la recrudescence des évènements dramatiques entrant déjà dans le champ d'indemnisation des catastrophes naturelles, la caisse centrale de réassurance, gestionnaire des indemnisations, a relevé, la surprime Cat Nat de 12 % à 20 % sur les contrats d'assurance dommages au bien. Face au réchauffement climatique qui engendre une multiplication et une intensification d'évènements climatiques destructeurs, il apparaît nécessaire de faire évoluer à nouveau ce régime. En effet, sur les territoires métropolitain et ultramarins, se multiplient des tempêtes avec des rafales de vent dévastatrices et des orages accompagnés de chute de grêle de très gros diamètre. Ils peuvent générer de gros dégâts sur les constructions existantes, tant au niveau structurel, notamment sur les toitures, mais aussi à l'intérieur des bâtiments privés de protection contre la pluie. L'intégralité des biens situés à l'extérieur des habitations sont également durement touchés par ces phénomènes. Or le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles ne prend pas en charge ces dégâts au motif que ceux causés par la grêle sont assurables et que la force du vent est mal mesurée puisqu'elle est simplement estimée en l'absence d'un maillage territorial suffisant des stations météo. La multiplication des orages dits « supercellulaires », souvent très localisés, rend encore plus difficile les relevés et la prise en compte réelle des effets du vent et de la grêle. Au regard de cette situation, il lui demande de faire évoluer à nouveau le régime des catastrophes naturelles en incluant les chutes de très grosse grêle et les rafales de vent tempétueuses au titre du régime de catastrophe naturelle.

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Timeline

1. 8 July 2025

   Question

   Source: dateQuestion

2. 25 November 2025

   Réponse

   En l'état actuel du droit, les dégâts provoqués par les phénomènes de tempêtes, grêle ou neige sur des biens assurables (habitations et véhicules notamment) n'entrent pas dans le champ de la garantie catastrophe naturelle, fixée par les articles L. 125-1 et suivants du code des assurances, mais sont couverts par les contrats d'assurance dommages au titre de la garantie « tempête ». Il apparaît en effet que les dommages provoqués par les effets de tempêtes ou de chutes de grosse grêle ne réunissent pas les critères fixés par la loi : d'une part, ces dommages sont assurables dans les conditions actuelles de marché et d'autre part, ils ne résultent pas de l'intensité exceptionnelle d'un agent naturel. Suivant une approche protectrice, le législateur a rendu obligatoire, dans tous les contrats d'assurance aux biens, une garantie dénommée « tempête, grêle, neige ». Ainsi, tous les particuliers, entreprises et collectivités territoriales, dont les biens assurés ont subi des dommages liés à des vents violents, tels que des tuiles arrachées ou des façades endommagées, bénéficient d'une indemnisation par leur assureur. Cette garantie s'applique également aux dégâts causés par la grêle ou le poids de la neige. Ce mécanisme permet une indemnisation rapide et efficace pour les assurés, avec un montant de franchise moins élevé en général. Dans ces conditions, une évolution du régime de catastrophe naturelle par l'État incluant les chutes de très grosse grêle et les rafales de vent tempétueuses n'apparaît pas opportune au regard de la protection des assurés face à ces types de dommages.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 25 November 2025

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• Question

  text · FR · 8 July 2025

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