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France · Question · Question écrite

8266

Question 8266 — crimes, délits et contraventions

openFrance· National Assembly· FR

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Mme Laëtitia Romeiro Dias interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur les violences sexuelles commises sur mineurs. Cette question est posée au nom de M. Thierry Pernet. Beaucoup d'enfants devenus adultes après avoir été victimes dans leurs jeunes années d'un pédophile, que celui-ci soit dans le cercle familial ou un parfait inconnu, se voient privés de leur droit à agir en justice et à faire valoir leur statut de victime au motif de la prescription de ce crime. Cette situation est intolérable. Comment peut-on priver une personne d'agir en justice, surtout lorsqu'il s'agit de crimes aussi ignobles. Aucun argument ne justifie cette situation, ni le droit à l'oubli, ni la difficulté de récupérer des preuves. Les crimes sexuels sur enfants devraient être assimilés à des crimes contre l'humanité et donc devenir imprescriptibles. Avec les conséquences de ces crimes sur un être en construction, le refus jusqu'à présent de voir augmenter les délais de prescription était inacceptable ; à quand leur augmentation jusqu'à rendre ces crimes imprescriptibles en droit ? Elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.

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