Question 827 — agriculture

Summary

M. Christophe Priou attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la situation des FREDON-FDGDON comme organismes à vocation sanitaire pour le végétal. En effet, dans le cadre de la modification de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA) a souhaité reprendre les compétences des FDGDON en transformant celles-ci en service des chambres d'agriculture. Cette éventualité semble incompatible avec la notion d'indépendance et d'impartialité nécessaire à la sécurisation sanitaire en France. Ces organisations, les fédérations départementales en particulier, ont un très fort taux d'implantation dans les collectivités locales. Bien qu'organismes syndicaux par leurs statuts loi 1884, elles remplissent des missions de service public reconnues. En Loire-Atlantique, 217 communes sur 221 adhèrent à la FDGDON. Le réseau FREDON, FDGDON et filiales en pays de la Loire représente 135 salariés. Il lui demande donc si le Gouvernement entend garantir l'indépendance des FREDON-FDGDON dont les missions sont reconnues.

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