Question 8284 — drogue

Summary

M. Henri Alfandari attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'absence de périmètre d'interdiction de vente applicable aux produits à base de cannabidiol (CBD) à proximité de certains établissements accueillant des mineurs ou des publics vulnérables. Le CBD est une substance légale commercialisée librement, dans un cadre désormais clarifié par la jurisprudence et les textes réglementaires récents. Cependant, contrairement aux produits contenant de l'alcool ou du tabac, dont la vente est strictement encadrée, autour des établissements scolaires, des centres de soins ou des infrastructures sportives, il n'existe aujourd'hui aucune interdiction relative à la vente de produits à base de CBD. Cette différence de traitement interroge, notamment en matière de cohérence réglementaire et de prévention. Si le CBD ne présente pas de danger avéré comparable à celui de substances psychoactives comme l'alcool ou le tabac, sa présentation commerciale et son accessibilité croissante dans l'espace public, y compris à proximité immédiate des écoles ou centres spécialisés en addictologie, peuvent susciter une forme de banalisation, notamment chez les mineurs. Aussi, afin de mieux protéger les publics vulnérables et d'harmoniser les règles applicables en matière de santé publique, il lui demande si le Gouvernement envisage d'introduire un encadrement territorial de la vente de CBD autour des établissements d'enseignement, de formation, d'hébergement collectif ou de loisirs de la jeunesse, ainsi que des établissements de santé et structures d'accompagnement en addictologie (CSAPA, CAARUD) et des infrastructures sportives et de loisirs accessibles au public.

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1. 8 July 2025

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