Question 8317 — intercommunality

Summary

Dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), la commune de Buzet-sur-Tarn a exprimé sa volonté de se retirer de la communauté de communes de Tarn Agout située dans le département du Tarn et d'adhérer à la communauté de communes Val'Aïgo, située dans le département de la Haute-Garonne en 2015. Cette volonté s'inscrivait pleinement dans l'exigence de renforcement et de rationalisation de la carte intercommunale voulue par le législateur. Elle permettait en particulier de répondre à l'obligation pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de respecter des seuils minimaux de population mais aussi de répondre au critère de cohérence territoriale mentionnés à article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales. Fort de l'accord de la communauté de communes Val'Aïgo, de toutes ses communes membres et de la commission départementale de coopération intercommunale de la Haute-Garonne, le préfet de la Haute-Garonne a prononcé par un arrêté du 16 novembre 2016 le rattachement de la commune de Buzet-sur-Tarn, à sa demande, à la communauté de communes Val'Aïgo à compter du 1er janvier 2017, la retirant de la communauté de communes Tarn Agout. Cet arrêté a fait l'objet de plusieurs recours devant les juridictions administratives. Les requérants s'étant désistés de leurs différents recours, ce rattachement est désormais définitif.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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