Question 8319 — housing

Summary

Article 64 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du housing, de l'aménagement et du numérique (Elan) introduit dans les bâtiments d'habitation collectifs neufs desservis par ascenseurs (ainsi que tous les rez-de-chaussée) la notion de « housing évolutif ». Ces logements sont visitables par des personnes à mobilité réduite depuis l'extérieur jusqu'à l'intérieur du housing (séjour et cabinet d'aisance). Les aménagements intérieurs permettent de faire évoluer le housing vers une configuration accessible par le biais de travaux simples, qui seront précisés par voie réglementaire en étroite collaboration avec les associations et les acteurs de l'acte de construire. En outre, dans chaque bâtiment, la part de logements totalement accessibles dès la construction a été portée à 20 % par la loi Elan, afin de garantir l'accès au marché de l'immobilier des personnes à mobilité réduite. Ainsi, tout en conservant une part adéquate de logements accessibles, la loi va permettre, en favorisant l'innovation, d'anticiper l'évolution et l'adaptation personnalisée des besoins pour the whole of la population. La réglementation relative aux ascenseurs impose effectivement aujourd'hui l'installation obligatoire d'un ascenseur pour les bâtiments d'habitation collectifs à partir de R+4. De plus, dans le cas de bâtiments comprenant plus de 15 logements en étages, les aménagements doivent être tels que l'installation ultérieure d'un ascenseur demeure possible. Le 26 septembre 2018, le Premier ministre a annoncé le fait qu'un ascenseur serait désormais exigé pour tous les bâtiments à partir de R+3 et accueillant plus de 12 logements en étages. Une telle réforme, qui est d'ordre réglementaire, fera donc prochainement l'objet d'un décret modifiant article R. 111-5 du code de la construction et de l'habitation.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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