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France · Question · Question écrite

8329

Question 8329 — outre-mer

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Status

posée

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Subjects

Pensions

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Pensions

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Summary

M. Philippe Dunoyer appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le régime de l'indemnité temporaire de retraite (ITR) accordé, depuis sa création par décret de 1952, aux bénéficiaires d'une pension civile ou militaire de retraite ou d'une pension relevant du code des pensions militaires d'invalidité, résidant dans certains territoires d'outre-mer et en particulier en Nouvelle-Calédonie. Il invoque la réforme de l'ITR prévue par l'article 137 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, qui acte une disparition graduelle de ce complément de retraite, dont le plafond du montant annuel maximum va décroître progressivement, passant de 7 200 euros au 1er janvier 2019 à 800 euros au 31 décembre 2027, jusqu'à disparaître complètement dès 2028. Il exprime ses vives inquiétudes face à la disparition de cette majoration de pension qui compensait légitimement le coût additionnel de la vie dans ces territoires ultramarins. À cet égard, il évoque le cas des nombreux fonctionnaires d'État calédoniens concernés par l'extinction de l'ITR, dont le pouvoir d'achat va être lourdement impacté alors que, parallèlement, la cherté de la vie ne cesse d'augmenter en Nouvelle-Calédonie. Il relève qu'en 2008, le gouvernement d'alors s'était engagé à mettre en place, après négociations avec les organisations syndicales, un système de compensation, équitable et financièrement équilibré. Alors que la réforme de l'ITR entrera en vigueur dans quelques mois, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur la création d'un dispositif substitutif à l'ITR pour les fonctionnaires d'État résidant dans ces territoires d'outre-mer.

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