France · Question · Question écrite
8365
Question 8365 — eau et assainissement
Introduced
30 May 2023
Last action
24 October 2023 · Réponse
Status
répondue
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
24 October 2023
Summary
Mme Justine Gruet appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la nécessité de maintenir les stations de lavage ouvertes pendant les périodes de sécheresse. La multiplication des périodes de sécheresses entraîne mécaniquement une diminution des réserves d'eau. Ce phénomène semble a priori condamner les stations de lavage automobile. Celles-ci étaient utilisées, en 2019, par 62 % des concitoyens. Un lavage consomme en moyenne de 30 à 60 litres d'eau. L'installation de mini-stations d'épuration permet aujourd'hui de récupérer de 60 à 95 % de l'eau utilisée lors d'un cycle. La fermeture de ces stations ne doit donc pas être générale et absolue face au changement climatique. Au contraire, laver son véhicule à domicile est beaucoup plus consommateur en eau. Le recyclage de l'eau ainsi utilisée n'est pas assurée et l'eau se retrouve mélangée à des produits chimiques. En un lavage à domicile, des boues composées pour un quart d'hydrocarbures se déversent et polluent les nappes phréatiques. Sensibiliser les concitoyens à réduire leur consommation en eau est essentiel. Pour autant, laisser ouvertes les stations de lavage vertueuses permettrait de réduire plus efficacement les consommations en eau et ainsi éviter les lavages à domicile. Elle appelle le Gouvernement à opter pour des fermetures au cas par cas plutôt que de les mettre en place de manière générale et souhaite connaître ses inetentions à ce sujet.
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Timeline
30 May 2023
Question
Source: dateQuestion
24 October 2023
Réponse
L'année 2022 a été marquée par des épisodes de sécheresse prolongée justifiant un suivi de la disponibilité de l'eau avec attention en 2023 et entrainant la possibilité de restreindre les activités de lavage de véhicules. En complément, le Gouvernement reste vigilant sur le respect de l'interdiction de laver son véhicule à domicile et sensibilise régulièrement les particuliers sur leur consommation d'eau. En avril 2023, le Gouvernement a lancé le plan eau pour une gestion résiliente et concertée de l'eau, comprenant 53 mesures concrètes, permettant de répondre aux grands enjeux de sobriété, disponibilité et qualité de l'eau, et de faire face aux crises de sécheresse. Concernant les conséquences de la fermeture des stations de lavage, les entreprises concernées dont l'activité est affectée par les conséquences de la sécheresse sont éligibles au dispositif d'activité partielle. En effet, selon l'article R. 5122-1 du code du travail, les entreprises dont l'activité est dépendante de l'utilisation de l'eau et qui verraient leur activité ralentie ou arrêtée du fait de la publication d'un arrêté préfectoral de restriction d'utilisation d'eau sont éligibles. Le site du ministère du travail ouvre la possibilité de déposer une demande d'autorisation préalable à la mise en chômage partiel. Il est également possible d'accéder à un outil d'aide à la décision permettant de connaître immédiatement les montants estimatifs que les entreprises peuvent escompter en cas de recours à l'activité partielle. Par ailleurs, les artisans qui le souhaitent peuvent bénéficier de la médiation du crédit pour négocier avec leur banque un rééchelonnement des crédits bancaires et notamment ceux contractés pendant la crise sanitaire. Cette médiation vient en aide à toute entreprise qui rencontre des difficultés avec un ou plusieurs établissements financiers (banques, crédit bailleurs, sociétés d'affacturage ou assureurs-crédit). Enfin, la Banque de France met à disposition des entrepreneurs un réseau de correspondants départementaux très petites entreprises (TPE) -petites et moyennes entreprises (PME), reconnu à la fois pour son expertise financière et sa connaissance du tissu économique local. La mission de ces correspondants consiste à identifier les problématiques des chefs d'entreprises et à les orienter dans les meilleurs délais vers un contact bien identifié d'organismes professionnels adaptés pour répondre à leurs interrogations, notamment sur les tensions de trésorerie ou le financement du fonds de roulement. Le Gouvernement est particulièrement vigilant sur l'évolution de la situation afin de répondre au mieux aux besoins des entreprises de lavage automobile.
Source: dateReponse
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- Justine Gruet · auteur
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/questions/QANR5L16QE8365
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- france · QANR5L16QE8365 · source updated 24 October 2023