Question 8369 — énergie et carburants

Summary

Mme Véronique Besse interroge Mme la ministre de la transition énergétique sur le développement du photovoltaïque pour les particuliers. Alors que la programmation pluriannuelle de l'énergie telle qu'actée par le Gouvernement prévoit un objectif de développement du photovoltaïque de 20,1 GW en 2023 et entre 35,1 et 44 GW en 2028 au niveau national, le photovoltaïque chez les particuliers a du mal à se développer ; alors même que ces derniers souhaitent de plus en plus y avoir recours. En effet, le faible coût de panneaux photovoltaïque, son installation facile, sa flexibilité d'usage et son caractère écologique rendent cette technologie attractive pour de nombreux particuliers. Pour autant, de nombreuses problématiques persistent, cela allant à l'encontre de la politique incitative promue par le Gouvernement, et notamment par l'intermédiaire de la loi relative à l'accélération de la production des énergies renouvelables. Mme la députée aimerait donc que le Gouvernement lève les freins existants au développement du photovoltaïque pour les particuliers. Plus précisément, comment se fait-il que la TVA soit de 10% pour l'installation de 8 panneaux pour un particulier et de 20 % si ce dernier prévoit d'en installer 16 ? Pourquoi le délai de traitement par ENEDIS du surplus d'énergie solaire non consommé par les particuliers pour vente à EDF est-il très long ? Elle souhaite avoir des précisions sur ces sujets.

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Timeline

1. 30 May 2023

   Question

   Source: dateQuestion

2. 21 November 2023

   Réponse

   Le Gouvernement soutient fortement le développement du photovoltaïque chez les particuliers, notamment via l'arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et situées en métropole continentale. Cet arrêté prévoit que ces installations puissent bénéficier alternativement : - d'un tarif d'achat portant sur l'intégralité de l'électricité produite ; - d'un tarif d'achat portant sur les surplus de l'énergie qui n'est pas autoconsommée ainsi que d'une prime versée durant la première année de mise en service de l'installation. Les installations photovoltaïques raccordées au réseau d'une puissance inférieure ou égale à 3 kWc peuvent bénéficier d'un taux de TVA de 10 %, tandis que les installations d'une puissance supérieure à 3 kWc ont un taux de TVA de 20 %. Cette différence est justifiée par le fait que les installations de puissance inférieure ou égale à 3 kWc sont celles qui sont le plus susceptible d'être développées par des particuliers, vers lesquels le gouvernement veut orienter en priorité les aides. Les installations de plus 3 kWc peuvent néanmoins bénéficier de l'arrêté du 6 octobre 2021 susmentionné.  Le Gouvernement a également mis en place plusieurs mesures de soutien à l'autoconsommation depuis 2022 :  Versement de la prime à l'investissement en une seule fois la première année Facilitation des montages d'autoconsommation où le consommateur est distinct du producteur Les différentes mesures d'accompagnement et de facilitation du recours à l'autoconsommation (notamment pour faciliter le recours au photovoltaïque chez les particuliers) mises en place par le Ministère a d'ailleurs permis de pratiquement doubler le nombre d'installations d'autoconsommation individuelles en France entre 2022 et 2023. Les gestionnaires de réseaux font actuellement face à un grand nombre de demandes de raccordement, ce qui peut induire un allongement des délais de traitement des demandes. Des réflexions sont actuellement menées par la Direction générale de l'énergie et du climat, EDF-obligation d'achat et Enedis afin d'apporter des simplifications pour réduire les délais de traitement des demandes de raccordement. Ces réflexions devraient déboucher sur des évolutions qui devraient être mises en œuvre dans les prochains mois.

   Source: dateReponse

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