Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

8373

Question 8373 — enfants

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

30 May 2023

Last action

30 May 2023 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Discovery layer

Source updated

30 May 2023

Summary

Mme Marie-Charlotte Garin alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'enfermement des mineurs en centres de rétention administrative. La Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) a condamné jeudi 4 mai 2023 la France dans deux affaires distinctes de placements en centre de rétention de mineurs étrangers, dont des bébés âgés de sept et huit mois. Dans ces deux dossiers, la Cour européenne des droits de l'Homme a conclu à des violations du droit à la liberté et à la sûreté. Il s'agit, selon La Cimade, de la 11e condamnation de la France sur le sujet. Malgré de multiples condamnations par la CEDH, la France persiste dans le placement d'enfants en centres de rétention administrative, au mépris de ses engagements conventionnels ainsi que des droits et de l'intérêt supérieur de l'enfant. En 2021, 76 enfants ont été enfermés en rétention en France métropolitaine et 3 135 à Mayotte. Au total, depuis 2012, au moins 33 786 enfants ont été placés en rétention. L'UNICEF France appelle à l'interdiction totale de l'enfermement des mineurs non accompagnés et des familles avec enfants en rétention et en zone d'attente. Et pour cause : l'enfermement des enfants dans ces structures est susceptible de les confronter à des évènements traumatisants (automutilations, tentatives de suicides, suicides) aux répercussions dramatiques sur leur santé mentale. Cet environnement carcéral n'est absolument pas adapté aux enfants. Alors que la convention internationale des droits de l'enfant prévoit que « dans toutes les décisions qui concernent les enfants, (...) l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale », il apparaît impératif de mettre fin à l'enfermement administratif des mineurs. Elle l'alerte ainsi sur la nécessité d'interdire l'enfermement administratif de tous les enfants, en zone d'attente comme en rétention, en métropole et en outre-mer.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 30 May 2023

    Question

    Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.