Question 838 — agriculture

Summary

M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences pour les agriculteurs du non-paiement d'une partie des aides de la PAC au titre des campagnes 2015 et 2016. La mobilisation des agriculteurs s'est amplifiée ces dernières semaines pour demander à l'État le versement par l'Agence des services et de paiement (ASP), organisme payeur, des aides de la PAC encore retenues au titre des campagnes 2015 et 2016, essentiellement au titre des aides à l'agriculture biologique et des mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC). Alors que les agriculteurs ont satisfait sur leurs exploitations aux exigences réglementaires de ces aides, l'absence de versement de ces aides place des milliers d'exploitations dans des situations financières parfois dramatiques, les contraignant à s'endetter pour maintenir leur trésorerie, voire à la cessation de paiement, avec les mesures de mise en redressement judiciaire et de liquidations qui s'ensuivent. Ce sont ainsi quelques 250 exploitations qui seraient chaque semaine placées en redressement judiciaire, suite aux conséquences sur leurs trésoreries du non-versement de ces aides. Face aux actions menées ces derniers jours, l'absence de réaction de l'État et de calendrier précis de versement au regard de la détresse de milliers d'agriculteurs constitue une véritable provocation. D'autant plus qu'en l'absence de politique publique ambitieuse en matière de détermination des prix d'achat des productions, de telles injustices viennent encore accentuer le rythme de disparition des exploitations. Aussi, il lui demande s'il compte exiger la mise en paiement de l'ensemble des aides non-versées au titre des campagnes 2015 et 2016 et de lui préciser le calendrier précis de ces versements aux exploitations. Il souhaiterait connaître par ailleurs les premières mesures envisagées pour garantir des prix d'achat rémunérateurs, indispensables au redressement durable de la trésorerie des exploitations.

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