Question 838 — logement : aides et prêts

Summary

M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur les conséquences du désengagement de l'État des dispositifs d'aide au logement et à la rénovation de l'habitat. La loi de finances pour 2018, en son article 126, a instauré « la réduction de loyer de solidarité ». Cette réduction consentie par les bailleurs est attribuée sous conditions de ressources et dépend de la composition du foyer et de la zone dans laquelle le bien se trouve. Sur cette base, les bénéficiaires voient leurs APL réduites de 98 %. Avec la baisse de 5 euros généralisée et la mise en place de la RLS, le Gouvernement a fait baisser le programme « Aide à l'accès au logement » de plus de 2 milliards d'euros entre les lois de finances initiales 2017 et 2019, baisse qui se poursuit en 2020 avec un effort supplémentaire de 1,4 milliard d'euros. Ce dispositif pèse lourdement sur les bailleurs sociaux, sachant que certains bénéficiaires de la RLS ne touchent pas les APL. En l'absence de chiffres consolidés officiels de l'impact global de la mesure sur les bailleurs sociaux, certains organismes avancent un impact de 1,7 milliard d'euros par an à terme. En zone détendue comme dans les Ardennes, pour maintenir les investissements et entretenir les logements, cela aboutit à des hausses des loyers. Cette politique étant préjudiciable aux locataires, il souhaite par conséquent connaître les mesures correctives envisagées par le Gouvernement.

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