France · Question · Question écrite
8382
Question 8382 — pharmacie et médicaments
Introduced
8 July 2025
Last action
8 July 2025 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Healthcare, Labour
Source updated
8 July 2025
Summary
M. Arnaud Le Gall interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur l'intention du Gouvernement de diviser par deux le plafond de remise applicable aux médicaments génériques. Selon les annonces officielles, ce plafond, actuellement fixé à 40 %, serait réduit à 20-25 % pour les médicaments génériques et hybrides, tandis que les biosimilaires seraient plafonnés à 15 %. Cette mesure, destinée à générer environ 600 millions d'euros d'économies pour l'assurance maladie, suscite une vive opposition des principaux syndicats pharmaceutiques (FSPF, USPO, UNPF) qui dénoncent une décision unilatérale prise sans concertation suffisante, au détriment des petites pharmacies indépendantes et au profit des grands groupes pharmaceutiques. Les remises sur les génériques représentent aujourd'hui plus de 11 % de la marge brute et jusqu'à 30 % de l'excédent brut d'exploitation d'une officine moyenne. Leur diminution risque ainsi de menacer la viabilité financière de nombreux établissements, notamment en zones rurales ou périurbaines, où près de 800 à 2 000 officines en difficulté seraient concernées. Plusieurs pharmaciens de la 9e circonscription du Val-d'Oise ont alerté M. le député sur ce sujet, exprimant leur inquiétude face à la mise en péril de leur activité, à la suppression potentielle d'emplois au sein de leurs équipes et aux répercussions possibles sur l'accès aux soins, notamment les gardes, la vaccination et la prévention. Dans ce contexte, il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement quant au maintien de cette mesure, les études d'impact qui ont été réalisées sur les officines de proximité et les dispositifs de soutien ou de compensation envisagés pour éviter une rupture du maillage pharmaceutique, en particulier dans les territoires déjà touchés par les déserts médicaux. Il lui demande également quels sont les moyens que le Gouvernement entend mobiliser pour reconnaître et valoriser les missions de santé publique exercées par les pharmaciens et garantir les conditions de travail et de rémunération de l'ensemble des équipes officinales.
This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.
Timeline
8 July 2025
Question
Source: dateQuestion
Votes
No vote records are attached yet.
Versions
No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.
Documents
1 official file
Question
text · FR · 8 July 2025
Sponsors
- Arnaud Le Gall · auteur
Related records
No cross-record relationships stored yet.
Sources
PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.
- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/questions/QANR5L17QE8382
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L17QE8382
- france · QANR5L17QE8382 · source updated 8 July 2025