Question 8391 — businesses

Summary

Dans leur grande majorité, les entreprises font face au remboursement de leur prêt garanti par l'État (PGE) sans difficulté: d'ores et déjà plus de 51 milliards de crédits ont été intégralement remboursés sur les 144 milliards d'euros octroyés aux très petites entreprises (TPE) /petites et moyennes entreprises (PME) depuis 2020. Par ailleurs, parmi les entreprises ayant eu recours à un PGE, la plupart n'ont pas mobilisé le plafond de 25 % du chiffre d'affaires (CA) qu'autorisait le dispositif. La médiane du montant de PGE rapporté au CA a été de 16 %. En outre, sous l'effet de la reprise d'activité et des dispositifs de soutien publics, l'endettement net des entreprises a baissé en 2021 et 2022 pour toutes les tailles d'entreprises, la trésorerie et leurs capitaux propres sont renforcés, et elles ont donc abordé l'année 2023 dans une situation solide. Cela étant, le Gouvernement reste attentif aux modalités de remboursement des PGE, et plus particulièrement sur les possibilités d'étalement de ces prêts pour les entreprises les plus en difficulté. Dans le souci d'apporter des solutions adaptées au cas de chaque entreprise bénéficiaire d'un PGE, l'État autorise les étalements de PGE au-delà de 6 ans dans un cadre amiable lorsque certaines conditions sont respectées. En particulier, l'État demande que ces étalements « amiables », qui sont consentis d'un commun accord entre la banque concernée et son débiteur, et qui n'ont donc pas besoin d'être ordonnés par un juge dans le cadre d'une procédure collective, soient néanmoins mis en œuvre sous le regard d'un tiers indépendant. Ce tiers indépendant est attentif au bon équilibre du plan entre les parties (entreprise et banques) et au partage de l'effort entre les créanciers, en tenant compte de leurs rangs, de sorte que le PGE ne soit pas systématiquement plus mal traité que des créances de même rang au motif qu'il est garanti par l'État. Il constitue donc un gage en termes de ciblage de la mesure d'étalement sur les entreprises qui en ont effectivement besoin, et de maîtrise de son coût pour les finances publiques. En outre, cette intervention a été considérée comme nécessaire par la Commission européenne pour que le PGE puisse donner lieu à des étalements au-delà de 6 ans, et potentiellement sans limite maximum de durée, mais aussi plus ponctuellement à des abandons de tout ou partie de ces créances lorsque les cas d'espèce le justifient et alors sous l'égide d'un juge. Dans le souci de proposer une alternative au seul tribunal de commerce pour des TPE et PME disposant de PGE de faible montant (50 000 euros), il a été décidé de reconnaitre la Médiation du crédit, et à travers elle les services de la Banque de France, en tant que tiers indépendants pouvant être saisis de demandes d'étalement de PGE dès lors que les entreprises concernées connaissent effectivement des difficultés à honorer leurs dettes. Dans ce cas, la procédure sous l'égide de la médiation du crédit a vocation à examiner la situation d'endettement de façon globale, notamment en incluant les autres dettes bancaires, fiscales ou sociales par exemple, et de considérer un plan d'étalement adapté au redressement de l'entreprise pouvant comporter un allongement du PGE pouvant aller jusqu'à 4 années supplémentaires (ce qui porte alors la durée maximale totale du PGE à 10 ans). Cette procédure est gratuite, rapide et confidentielle, et a permis en d'accompagner 830 entreprises depuis le début de la procédure en leur permettant d'étaler le PGE sur une durée de 2 à 4 années supplémentaires par rapport à l'échéancier initial, avec maintien de la garantie de l'État, en parallèle du réaménagement des autres financements bancaires. Cette procédure a été renouvelée pour l'année 2023 afin de continuer d'accompagner les entreprises en difficulté effective de remboursement afin de trouver une solution appropriée à leur situation.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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