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France · Question · Question écrite

8404

Question 8404 — fonction publique territoriale

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

30 May 2023

Last action

30 May 2023 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Discovery layer

Source updated

30 May 2023

Summary

Mme Caroline Parmentier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la création d'un cadre d'emplois pour les agents de surveillance de la voie publique (ASVP). Le pays compte plus de 7 000 ASVP qui agissent au quotidien au service des Français et des communes. Ils assurent le respect de la règlementation relative au stationnement, établissent des procès-verbaux d'infraction au code de la santé publique et sensibilisent les concitoyens au respect des espaces publics (en matière de propreté). De nombreux maires font appel à eux. Leurs missions spécifiques revêtent un caractère national, dont la circulaire du 28 avril 2017 précise que ce sont des agents communaux « chargés d'une mission de police, à distinguer des agents de la police municipale ». Dès lors, le rôle singulier assuré par les ASVP justifierait de la création d'un cadre d'emplois à l'instar de celui existant pour les agents de police municipale. Une telle évolution serait une juste reconnaissance de la spécificité et de la qualité du travail de ces agents. C'est pourquoi elle lui demande s'il envisage de créer un cadre d'emplois propre aux ASVP.

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Timeline

  1. 30 May 2023

    Question

    Source: dateQuestion

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