Question 841 — disqualifications and incapacities

Summary

Le rapport de la mission interministérielle « Penser les protections juridique et sociale à partir des droits des personnes les plus vulnérables à être entendues et soutenues dans une société solidaire », publié en juillet 2023, formule 35 propositions afin de mieux lutter contre les maltraitances dont sont victimes les adultes vulnérables. Les propositions de nature législative de ce rapport ont, pour la plupart, été inscrites dans la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie. La création d un registre général des mesures de protection a ainsi été prévue, qui doit être effectif au plus tard le 31 décembre 2026; de même, la définition des missions des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) a été modifiée. Une obligation de formation continue pour les MJPM et les cadres des services MJPM a été instaurée, dont la durée, le contenu et les modalités seront fixés dans un décret prochain. Les associations tutélaires gestionnaires de service de mandataires judicaires à la protection des majeurs (SMJPM) sont depuis la loi de 2007 des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) et relèvent, à ce titre, de l article L. 312-1 du Code de l action sociale et des familles. Ainsi, les mesures de l axe 1 de la stratégie nationale de lutte contre les maltraitances relatives au respect des droits des personnes et plus particulièrement les droits des personnes accueillies et accompagnées s imposent à ces SMJPM. Cet axe prévoit d améliorer l information et la participation des personnes accueillies dans les ESSMS, de développer la communication pour toutes les personnes qui ont des difficultés à s exprimer et à faire connaitre leurs besoins et de prévenir et lutter contre les maltraitances à domicile. Par ailleurs, l axe 2 de la même stratégie, centrée sur les outils du recueil, suivi et traitement des situations de maltraitances crée des cellules de recueil auprès des agences régionales de santé (ARS) qui ont notamment pour but de transmettre les alertes aux autorités compétentes pour les traiter, dont les services déconcentrés de l Etat, soutenues par un système d information dédié. Enfin, les services de l Etat sont engagés depuis plusieurs années dans une politique de contrôle de l ensemble des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) qui exercent selon trois modes différents: les services évoqués précédemment, les mandataires individuels et les préposés rattachés à un établissement de santé ou un ESSMS public. Ces contrôles visent à s assurer de la qualité des services rendus auprès des personnes protégées.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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