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France · Question · Question écrite

8417

Question 8417 — assurance maladie maternité

openFrance· National Assembly· FR

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M. Raphaël Gérard appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le « reste à charge 0 » dans le domaine de l'optique. Ce projet ambitieux promis par le Président de la République s'inscrit dans une logique de justice sociale et sanitaire, permettant de faire tomber le frein que représente le reste à charge pour une trop grande partie de la population. Il souhaite cependant lui faire part de certaines craintes qu'ont les professionnels, au vu de l'état actuel des discussions, tant sur la forme que sur le fond. Sur le fond d'abord, de nombreuses inquiétudes persistent sur les plans sanitaire et économique. D'un point de vue sanitaire, le texte ne prévoit la prise en charge du renouvellement des équipements visuels que pour des baisses d'acuité très significatives (supérieures à 0,5 dioptrie). La prise en charge des dizaines de millions de Français dont les dégradations de la vue sont inférieures à ce seuil risque ainsi d'être soit inadaptée soit inexistante. D'un point de vue économique, le tarif des verres intégré dans l'offre « reste à charge » prévue par le Gouvernement semble très en-deçà des coûts de production engendrés pour atteindre la qualité exigée. Sur la forme, il appert que cette réforme ne sera pas présentée à la discussion des parlementaires, au profit d'une mise en place par voie réglementaire. En conséquence, il lui demande d'une part d'être éclairé sur ces points d'inquiétude et d'autre part de revoir la possibilité que ce texte soit présenté devant le Parlement comme elle l'avait annoncé, permettant ainsi une discussion plus approfondie entre professionnels et citoyens et partant, en s'inscrivant plus adéquatement dans la logique d'amélioration de l'accès aux soins que ce projet poursuit.

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