Question 8427 — professions de santé

Summary

M. Matthias Tavel interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur le report au 1er janvier 2026 de la revalorisation des actes en kinésithérapie initialement prévue au 1er juillet 2025. Cette suspension injuste, déclenchée par la limitation de l'ONDAM, reporte les quelques revalorisations des actes en kinésithérapie qui devaient déjà avoir lieu le 1er juillet 2025, en lien avec la signature de l'avenant 7 et alors que l'ensemble des contreparties adoptées pour les masseurs-kinésithérapeutes ont elles bien été mises en application sans report (régulation de l'installation des kinésithérapeute par un renforcement du zonage, notamment). Les masseurs-kinésithérapeutes libéraux alertent sur une baisse de leur pouvoir d'achat depuis plusieurs années. Selon l'Ordre national des masseurs-kinésithérapeute : « Faute de valorisation, certains soins, comme les prises en charge à domicile qui concernent les personnes les plus vulnérables, sont abandonnés et l'accès aux soins est durablement altéré ». Il alerte également sur des radiations de l'ordre en raison de départs à l'étranger de masseurs-kinésithérapeutes et d'un accroissement significatif des signalements de détresses psychologiques, parfois sévères, chez des kinésithérapeutes en situation d'épuisement professionnel. Les masseurs-kinésithérapeutes demandent l'organisation immédiate d'une négociation en vue de conclure un avenant n° 8, afin d'acter l'entrée en vigueur des revalorisations en juillet 2025, comme la loi le permet. Par ailleurs, ils demandent la mise en œuvre immédiate de l'accès direct généralisé aux kinésithérapeutes sur l'ensemble du territoire. Il lui demande donc s'il entend apporter une réponse adaptée aux demandes légitimes de la profession des masseurs kinésithérapeute, en passant notamment par une revalorisation sans délai des actes en kinésithérapie et en assurant un accès à un masseur-kinésithérapeute à tous les patients qui en ont besoin, en organisant un maillage adapté sur le territoire national.

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Timeline

1. 8 July 2025

   Question

   Source: dateQuestion

2. 10 March 2026

   Réponse

   Signé en 2023, l'avenant n° 7 à la convention nationale organisant les rapports entre les masseurs-kinésithérapeutes libéraux et l'Assurance maladie, signée le 3 avril 2007, a permis une importante valorisation de la profession des masseurs-kinésithérapeutes en prévoyant une revalorisation de la lettre clef et de certains actes et la création de nouveaux actes en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées. Les effets de ces mesures sont échelonnés entre 2024 et 2030. Parmi les mesures les plus importantes de cet avenant, figurent deux revalorisations structurantes pour la profession. La revalorisation générale des lettres clefs d'une valeur de 3 %. Et celle des actes de rééducation des affections orthopédiques et rhumatologiques et de certains actes relatifs aux pathologies neurologiques et musculaires de manière échelonnée sur 2025, 2026 et 2027. Pour rappel, l'activité des masseurs-kinésithérapeutes se concentre à 70 % sur le traitement des affections orthopédiques et rhumatologiques. En juin 2025, le comité d'alerte sur l'évolution des dépenses d'Assurance maladie a effectivement estimé qu'il y avait un risque sérieux que les dépenses d'Assurance maladie dépassent en 2025 le seuil d'alerte. Il a donc décidé de déclencher la procédure permettant de reporter au 1er janvier 2026 les revalorisations des masseurs-kinésithérapeutes prévues pour juillet 2025 par l'avenant n° 7. Le report de l'entrée en vigueur des négociations conventionnelles constitue l'unique dispositif de régulation infra-annuelle existant pour les soins de ville. A l'inverse, les mécanismes de mise en réserve prudentielle pèsent essentiellement sur les établissements de santé et médico-sociaux et pas du tout sur la ville. Cela dit, afin de rassurer les représentants de la profession, la caisse nationale d'assurance maladie a signé un avenant n° 8 le 28 novembre 2025 avec les organisations syndicales représentatives de la profession dans le but d'avancer la date d'entrée en vigueur de certaines mesures prévues par l'avenant n° 7 en 2026 pour éviter un nouveau report des prochaines revalorisations. Enfin, le Ministère de la santé poursuit un travail approfondi, avec les représentants des masseurs-kinésithérapeutes, pour faire évoluer la profession dans ses compétences, ses modalités d'accès et son organisation avec les autres professionnels de santé.

   Source: dateReponse

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2 official files

• Réponse

  text · FR · 10 March 2026

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• Question

  text · FR · 8 July 2025

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• Matthias Tavel · auteur

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