Question 8428 — collectivités territoriales

Summary

Mme Sophie Beaudouin-Hubiere attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics au sujet des conséquences de l'application du règlement général de la protection des données (RGPD) sur les collectivités territoriales. En effet, le 25 mai 2018, le RGPD sera applicable. Ce nouveau règlement européen s'applique à toute entité manipulant des données personnelles, dont les collectivités territoriales. Or ceci nécessite une mise en conformité, mise en conformité qui a un coût. Sachant que la création d'une nouvelle dotation visant à aider les collectivités à mettre en œuvre le RGPD a déjà été écartée, car contraire à l'article 40 de la Constitution ainsi qu'à la procédure budgétaire définie dans la loi organique n° 2001-692, du 1er août 2001, relative aux lois de finances, il n'en demeure pas moins que la question du financement de la mise en conformité, notamment par les communes les plus petites et dont les budgets sont déjà ténus, est une réalité qui mérite d'être rapidement abordée. De même, il est régulièrement objecté aux collectivités qu'un accompagnement de la CNIL peut leur être apporté. Cette mesure, technique, est très utile, voire indispensable, il convient de le saluer. Cependant, elle ne constitue aucunement une réponse aux difficultés financières que pourront rencontrer certaines collectivités dans la mise en œuvre du RGPD. De ce fait, elle souhaite donc savoir s'il a des solutions concrètes à apporter aux collectivités territoriales afin de les aider à financer au mieux cette mise en conformité.

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