Question 843 — aménagement du territoire

Summary

M. Patrice Perrot appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le transfert des compétences « eau » et « assainissement ». Les articles 64 et 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) confient à titre obligatoire l'exercice de ces compétences aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération à compter du 1er janvier 2020. Outre la logique de bassin versant, qui ne répond pas aux limites administratives d'une intercommunalité, l'exercice de ces compétences est par ailleurs marqué par une très forte hétérogénéité, au sein d'une même communauté de communes, s'agissant des modes de gestion. Il semble que sur une question aussi sensible, une harmonisation au sein d'un même EPCI ne soit pas envisageable sur tous les territoires, notamment pour les territoires qui ne disposent que d'une faible ingénierie publique, dans les délais fixés. Lors de la conférence nationale des territoires, le chef de l'État a indiqué qu'il serait ouvert à d'éventuels besoins d'adaptation législatifs s'agissant notamment de la compétence « eau ». Aussi et sans remettre en question l'objectif de la loi NOTRe, ni le principe de subsidiarité selon lequel une compétence doit être exercée à l'échelon le plus pertinent, il lui demande si le Gouvernement envisage de proposer un assouplissement des conditions de transfert qui pourraient éventuellement se traduire soit par le rétablissement de cette compétence comme optionnelle pour les communautés de communes, comme le propose une proposition de loi adoptée en première lecture par le Sénat soit, et pour tenir compte des communautés de communes qui ne sont pas encore sur la voie d'un accord et sur la base d'une approche pragmatique, par un report du délai fixé pour décider et mettre en œuvre ledit transfert.

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1. 8 May 2017

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  text · FR · 8 May 2017

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