Question 8449 — employment and activity

Summary

Conformément aux dispositions de article 4 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations on les immeubles et les fonds de commerce, dite loi Hoguet, les titulaires d'une carte professionnelle ne peuvent habiliter à s'entremettre pour leur compte que leurs salariés ou des agents commerciaux. La loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne a modifié la loi Hoguet afin de permettre aux organismes d'intermédiation locative et de gestion locative sociale titulaires d'une carte professionnelle d'habiliter, pour certaines missions relevant de la loi Hoguet, des personnels d'une collectivité territoriale, en vue du housing des travailleurs saisonniers. Cette disposition nouvelle permet de régulariser un dispositif en faveur du housing des travailleurs saisonniers mis en œuvre par les collectivités locales concernées. Un décret doit définir les missions que ces organismes peuvent confier aux agents des collectivités territoriales. Les consultations obligatoires ayant été réalisées, le Conseil d'État a été saisi de ce projet de décret qui devrait être publié dans le courant du mois de janvier 2019.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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