Question 8475 — agriculture

Summary

M. Jordan Guitton attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences des violents orages qui ont frappé, le jeudi 2 juillet 2025, le département de l'Aube, causant d'importants dégâts matériels dans plusieurs communes, notamment à Précy-Saint-Martin. Cet épisode météorologique exceptionnel, marqué par des rafales de vent et des précipitations intenses, a affecté de nombreuses exploitations agricoles à travers le département. À Précy-Saint-Martin, l'entreprise « Pépinières Girardin Pailley » a subi la destruction d'une grande partie de ses cultures, compromettant son activité. D'autres exploitations horticoles disséminées dans l'Aube ont également été fortement impactées. Ces productions horticoles ornementales, très spécialisées, ne bénéficient pas d'une couverture d'assurance récolte adaptée, ce qui place les exploitants dans une grande vulnérabilité face à ces aléas climatiques. Au-delà de leur contribution économique, ces exploitations jouent un rôle essentiel dans l'emploi local, l'attractivité des territoires ruraux et le tissu économique régional. Il est donc primordial que l'État intervienne rapidement pour prévenir des cessations d'activité aux conséquences durables. Dans ce contexte, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de reconnaître l'état de calamité agricole pour l'ensemble du département de l'Aube, y compris la commune de Précy-Saint-Martin, permettant ainsi aux producteurs sinistrés, dépourvus de couverture assurantielle, de solliciter l'indemnité de solidarité nationale (ISN). Il l'interroge aussi sur les dispositifs d'accompagnement mobilisables pour soutenir ces filières et sur les mesures à long terme destinées à pallier l'absence d'assurance adaptée.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 15 July 2025

   Question

   Source: dateQuestion

2. 2 December 2025

   Réponse

   La loi n° 2022-298 du 2 mars 2022 a réformé les outils publics de gestion des risques climatiques en agriculture. Entrée en vigueur en 2023, elle repose sur un dispositif structuré en trois niveaux : la couverture individuelle de l'exploitant pour les aléas courants, l'assurance multirisques climatiques subventionnée pour les aléas significatifs, et, en dernier ressort, l'indemnité de solidarité nationale (ISN) pour les dommages d'ampleur exceptionnelle. Tous les exploitants, y compris ceux qui ne sont pas assurés, peuvent bénéficier de l'ISN. Le régime des calamités agricoles demeure par ailleurs mobilisable pour indemniser les pertes de fonds, c'est-à-dire les atteintes aux moyens de production agricoles non assurables. Le 2 juillet 2025, un couloir de vents violents a durement touché le Nord du département de l'Aube, en particulier les pépiniéristes de la commune de Précy-Saint-Martin. Dans les jours suivants, les services de l'État ont conduit des visites de terrain pour évaluer les dommages et initier la procédure de reconnaissance des pertes. Sur cette base, le préfet a adressé une proposition au comité national de gestion des risques en agriculture, qui l'examinera lors de sa séance d'octobre 2025. Après publication de l'arrêté de reconnaissance, les exploitants sinistrés pourront déposer leur demande d'indemnisation auprès de la direction départementale des territoires. Conscient de la vulnérabilité particulière des filières horticoles et pépiniéristes, le Gouvernement agit pour adapter le cadre réglementaire et faciliter leur meilleure intégration dans les dispositifs assurantiels. En avril 2025, la France a ainsi obtenu de la Commission européenne une évolution du plan stratégique national de la politique agricole commune, permettant de simplifier les modalités de calcul des pertes et d'autoriser la fixation des références de production assurables sur la base du chiffre d'affaires historiques, modalité mieux adaptée à ces filières très diversifiées. Dans le prolongement, un groupe de travail a été réuni à l'été 2025 avec les assureurs et les représentants professionnels afin d'examiner les conditions techniques de mise en place d'une couverture spécifique. Ces échanges visent à rapprocher les attentes des filières et l'expertise technique des assureurs afin de faire émerger, dans un cadre réglementaire que le Gouvernement s'attache à rendre favorable, une offre assurantielle adaptée aux pépinières. L'ambition partagée est de permettre l'émergence rapide d'une solution économiquement viable et opérationnelle, afin de renforcer la résilience des exploitations horticoles et pépinièristes face aux aléas climatiques.

   Source: dateReponse

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

• Réponse

  text · FR · 2 December 2025

  Open at official source

• Question

  text · FR · 15 July 2025

  Open at official source

Sponsors

• Jordan Guitton · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.