Question 8486 — hôtellerie et restauration

Summary

Mme Marie Guévenoux attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la nécessité d'adapter les modalités de délivrance des formations obligatoires attachées à l'exploitation d'un débit de boissons ou d'un établissement de restauration. Le code de la santé publique, en particulier ses articles L. 3331-4 et L. 3332-1, prévoit l'obligation d'assistance à une formation spécifique pour toute personne déclarant l'ouverture, la mutation ou le transfert d'un débit de boissons ou d'une licence restaurant. Cette formation, qui donne lieu à la délivrance d'un permis d'exploitation valable dix années, ne peut être délivrée que par des organismes de formation agréés par le ministre de l'intérieur. Le décret n° 2011-869 du 22 juillet 2011 relatif aux formations délivrées pour l'exploitation d'un débit de boissons et l'arrêté du 22 juillet 2011 fixant le programme et l'organisation des formations requises pour l'obtention des attestations prévues à l'article R. 3332-4-1 du code de la santé publique précisent les conditions d'exercice des organismes de formation agréés : composition d'une équipe pédagogique diplômée, alternance de contenus théoriques et pratiques avec évaluation des connaissances acquises, durée de la formation (vingt heures réparties sur au moins trois jours), supports remis aux stagiaires. À ce jour, moins de 80 agréments ont été accordés, essentiellement portés des chambres consulaires. Or l'hétérogénéité des formations est aujourd'hui constatée par un nombre grandissant d'acteurs économiques et d'élus locaux. Notamment, l'agrément n'est attribué qu'à condition de prouver que l'organisme présente en son sein une équipe pédagogique composée d'au moins un formateur disposant d'un master en droit du niveau master II - cette ressource humaine étant, dans les faits, rarement présente en sessions de formation. Par ailleurs, pour être comprises et efficaces, ces formations devraient pouvoir être dispensées dans la langue des stagiaires à la formation. Le nombre de stagiaires parlant le mandarin étant de plus en plus conséquent, il s'avère nécessaire d'adapter la délivrance de ces formations, en ayant recours à des outils de formation numériques et ou en ligne. La législation en vigueur ne précisant nullement l'obligation d'une formation en présentiel, elle lui demande donc de bien vouloir lui faire part des mesures que le ministre pourrait prendre, notamment en termes d'instruction à ses services, permettant l'utilisation des nouvelles technologies numériques afin d'améliorer la passation et le contrôle des formations obligatoires pour la délivrance du permis d'exploitation, l'assimilation par les stagiaires des formations dispensées et d'inviter les professionnels du secteur des hôtels, cafés et restaurants à s'approprier les outils de formation à distance, secteur où les « coupures » ou plages horaires de travail se prêtent peu aux sessions de formation en présentiel.

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