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France · Question · Question écrite

8503

Question 8503 — impôts et taxes

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Last action

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Status

posée

Sponsors

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Subjects

Taxation

Source updated

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Taxation

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Summary

M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'article 302 bis MA du code général des impôts qui prévoit une taxe sur les dépenses de publicité due par les personnes physiques ou morales, assujetties à la TVA, de plein droit ou sur option, dont le chiffre d'affaire hors taxe de l'année civile précédente est supérieure à 763 000 euros. Il souhaiterait notamment savoir quels sont les éléments qui entrent dans la composition du chiffre d'affaires et qui permettent de se prononcer sur la limite de 763 000 euros mentionnée dans le cadre du code général des impôts. Pour apprécier cette limite, l'administration fiscale retient les montants qui figurent aux différents comptes de produits (classe 7) de la comptabilité. Pour ce qui concerne les société des courses hippiques qui organisent des courses Premium, sont portés en produits, la part institution sur enjeux France Offline. Or ces montants n'appartiennent pas aux sociétés de courses organisatrices des réunions Premium et les véritables produits sont constitués par la part institution sur enjeux France Offline, desquels sont déduits les frais de gestion France offline, ainsi que les montants qui reviennent au Cheval français ou à France galop, selon le type de réunion organisée. En effet, ces réels produits correspondent au calcul de l'intéressement qui revient aux sociétés de courses concernées et qui sont notifiés à chaque société concernée, par la Fédération nationale des courses hippiques, avant le début des opérations annuelles. La comptabilisation des produits relève d'une convention comptable qui vise à faire apparaître les flux financiers afférents à chaque réunion. Mais ces flux ne sauraient constituer, en aucun cas, des produits pour les sociétés des courses organisatrices de réunions Premium. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet ainsi que les moyens comptables qui pourraient être mis en œuvre par l'administration fiscale pour éviter ce type de problème.

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