Question 8506 — retraites : régime général

Summary

M. Didier Lemaire appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la prise en compte de la pénibilité du métier de mineur dans les mines de potasse d'Alsace dans le calcul de l'âge de départ à la retraite. La réforme des retraites récemment adoptée acte l'âge légal de départ à la retraite à 64 ans, sauf en cas de reconnaissance de la pénibilité du poste de travail. Le département du Haut-Rhin dispose des mines de potasse qui ont accueillis de nombreux mineurs de fond jusqu'au début des années 2000. Ces mineurs ont connu des conditions de travail difficiles du fait du travail au fond des mines et subissent des conséquences directes sur leur santé alors même qu'ils ont cessé d'exercer ce métier (acouphènes dus au bruit des tirs d'explosifs, hernie discale, problèmes respiratoires...). Aussi, il souhaite attirer son attention sur la pénibilité afférente à ce métier et souhaite savoir si elle sera prise en compte lors du calcul de l'âge de départ à la retraite de ces mineurs de fond.

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Timeline

1. 30 May 2023

   Question

   Source: dateQuestion

2. 16 April 2024

   Réponse

   Les mineurs de fond ayant travaillé dans les Mines de potasses d'Alsace jusqu'au début des années 2000 étaient affiliés, au titre de cette activité, au régime de retraite des mines. Ce régime prévoit des règles spécifiques de retraite tenant compte de la pénibilité du travail des mineurs de fond : une durée d'assurance requise réduite (120 trimestres), la possibilité de départ à la retraite dès l'âge de 55 ans ou de 50 ans pour services au fond sous conditions mais également une ouverture sous conditions du droit à pension anticipé, à tout âge, pour certains titulaires de pensions d'invalidité professionnelle ou de rentes d'accidents du travail ou de maladie professionnelle versée au titre d'une incapacité permanente. La réforme des retraites intervenue en 2023 n'a pas concerné le régime de retraite des mines et n'a donc pas modifié les règles d'ouverture du droit à pension minière. Dès lors, il n'apparaît pas nécessaire d'envisager des dispositions supplémentaires à celles déjà en vigueur. Cette réforme n'a pas conduit non plus à une modification des règles d'ouverture des droits des mineurs de fond dans le régime complémentaire obligatoire. Ils peuvent continuer, comme par le passé, à procéder à la liquidation de leurs droits à retraite complémentaire dès 60 ans.

   Source: dateReponse

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