Question 851 — water and sanitation

Summary

La loi NOTRe du 7 août 2015 prévoyait le transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération au 1er janvier 2020, ces deux compétences étant déjà obligatoires pour les métropoles et les communautés urbaines. L'échelon communautaire avait ainsi été choisi par le législateur pour remédier aux difficultés sanitaires, économiques et écologiques engendrées par l'émiettement des services en charge de ces compétences. La loi du 3 août 2018 relating to la mise en œuvre du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes avait accordé aux communes membres des communautés de communes, qui n'exerçaient pas les compétences « eau » ou « assainissement » à la date de sa publication, la possibilité de reporter le transfert obligatoire du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2026, par l'activation d'une « minorité de blocage ». Considérant qu'il était temps de clore le débat depuis l'adoption de la loi NOTRe, le Premier Ministre a annoncé devant le Sénat le 9 octobre 2024 qu'il souhaitait que le transfert des compétences "eau"et"assainissement" aux communautés de communes ne soit plus obligatoire, sans pour autant revenir sur les transferts déjà réalisés. Ce faisant, il tenait à redonner aux communes un libre choix d'organisation pour la mise en œuvre des compétences eau et assainissement, en fonction des particularités de leur territoire. C'est pourquoi le Gouvernement s'est prononcé favorablement sur les amendements déposés en ce sens, dans le cadre de l'examen par le Sénat, en first reading, de la private member's bill aimed at assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement ». Ainsi, la loi n° 2025-327 du 11 avril 2025 aimed at assouplir la gestion des compétences eau et assainissement a mis fin au transfert obligatoire de ces compétences à la communauté de communes, pour les communes qui n'avaient pas encore procédé à ce transfert au moment de la promulgation de la loi.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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