Question 8521 — traités et conventions

Summary

M. Didier Lemaire appelle l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'impossibilité de convertir en permis français un permis de conduire délivré par l'État d'Oregon aux États-Unis d'Amérique. En effet, les Français ou les américains de l'État d'Oregon résidant en France, détenteurs d'un permis de conduire délivré par l'État d'Oregon, ne peuvent pas convertir ce permis de conduire lors de leur arrivée en France. Des accords existent pourtant entre certains États fédérés des États-Unis (Connecticut, Caroline du nord, Caroline du sud) pour le transfert du permis de conduire. Cette absence d'accord pose un certain nombre de difficultés aux personnes ayant un permis de conduire délivré dans l'État d'Oregon, car ils doivent disposer d'un permis délivré en France un an après leur arrivée sur le sol français, ce qui n'est pas neutre financièrement, même s'ils ne sont pas obligés de satisfaire à l'obligation de suivi d'un volume minimum réglementaire de vingt heures de formation à la conduite. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend, à défaut d'un accord global avec les États-unis, développer son réseau conventionnel avec l'État d'Oregon, afin de mettre fin à ces différences objectives de situation.

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Timeline

1. 30 May 2023

   Question

   Source: dateQuestion

2. 29 August 2023

   Réponse

   Les titulaires d'un permis délivré dans un État tiers à l'Union européenne et à l'Espace économique européen doivent rouler avec un permis de conduire français si leur séjour en France dépasse une année. Sont exemptés de cette règle les étudiants et les membres expatriés des missions diplomatiques et consulaires. Dans une décision du 21 novembre 2016, le Conseil d'État a censuré les conditions de publication de la liste des États avec lesquels l'échange de permis de conduire était possible, soit sur la base d'un accord bilatéral, soit selon le principe de réciprocité, ce qui ne permet plus d'ajouter un État sur cette liste sans conclure au préalable un accord intergouvernemental relatif à l'échange de permis de conduire. Or, depuis cette décision, environ une vingtaine d'États ont sollicité les autorités françaises pour négocier un tel accord. La délégation à la sécurité routière conduit ces négociations, qui prennent du temps. Dans sa proposition de directive visant à remplacer la directive 2006/126/EC du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire, la Commission propose un mécanisme permettant l'échange dans les États membres des permis de conduire délivrés dans des États au niveau de sécurité routière comparable à celui existant en Europe. Les titulaires de permis de conduire délivrés dans l'État de l'Oregon pourraient bénéficier, à terme, de ce dispositif.

   Source: dateReponse

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