Question 857 — impôt sur le revenu

Summary

M. Philip Cordery appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la nécessité d'une meilleure information des contribuables non-résidents. Ces derniers ont des droits et devoirs vis-à-vis de l'administration qu'ils méconnaissent souvent. Par exemple, de nombreux contribuables se trouvent imposés d'office à un taux minimum d'imposition sur le revenu de 20 % et ignorent qu'ils peuvent bénéficier de la même progressivité de l'impôt sur le revenu que les contribuables résidents en France et qu'ils peuvent contester ce taux minimum d'imposition. D'autres ne savent pas qu'ils sont « résidents Schumacker » et qu'ils peuvent bénéficier de déductions de charges. Il souhaiterait savoir si l'administration fiscale française serait prête à attacher aux avis d'imposition des non-résidents une fiche explicative claire et simple permettant d'informer clairement les non-résidents de leurs droits et devoirs et à simplifier la procédure pour bénéficier de la même progressivité de l'impôt que les contribuables résidents lorsque le contribuable déclare ses revenus mondiaux. Par ailleurs, il souhaiterait savoir s'il était possible d'allouer plus de moyens au centre des non-résidents pour faire face aux nombreuses demandes des contribuables non-résidents.

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