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France · Question · Question écrite

8579

Question 8579 — professions de santé

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Healthcare

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Healthcare

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Summary

M. Xavier Roseren attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre effective de l'exercice en pratique avancée du statut d'infirmier. L'article 19 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé prévoit la création d'un statut d'exercice en pratique avancée, profession intermédiaire entre le médecin bac +8 et l'infirmier bac +3 disposant d'une plus grande autonomie. L'objectif poursuivi par cette mesure est de créer une nouvelle profession intermédiaire agissant dans le domaine de santé afin de lutter contre les déserts médicaux et faire face à l'augmentation des soins des maladies chroniques qui nécessitent une prise en charge par des professionnels qualifiés. Cependant, à ce jour, le décret d'application de cet article n'est pas publié et le projet en cours ne donnerait pas l'autonomie suffisante à ces professionnels pour répondre aux besoins de santé des citoyens sur les territoires. Dès lors, il lui demande de bien vouloir lui préciser la date de publication de ce décret et le degré d'autonomie qui sera accordé à ces professionnels.

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